Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-13, 2206062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. C a également argué que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Le tribunal a considéré que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire rendait cette question sans objet.

3. Base légale de l'assignation : Le tribunal a statué que l'arrêté d'assignation à résidence était dépourvu de base légale suite à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, en se référant à l'article L. 731-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'assignation à résidence ne peut être maintenue que si l'obligation de quitter le territoire est valide.

Interprétations et citations légales

2. Conséquence de l'annulation : Le tribunal a noté que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, prononcée par le jugement du 12 janvier 2023, a eu pour effet de priver l'arrêté d'assignation à résidence de toute base légale. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative doit être fondée sur des bases légales valides pour être maintenue.

3. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. C concernant les frais de justice, en se fondant sur les circonstances de l'espèce, sans entrer dans le détail des arguments présentés.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la légalité des décisions administratives en matière d'immigration et souligne que toute mesure d'assignation à résidence doit être fondée sur une obligation de quitter le territoire valide.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A C, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a assigné à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C soutient que :

- la décision d'assignation a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa finalité.

Par des mémoires en défense, enregistré les 4 décembre 2022 et 17 janvier 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Semino, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant afghan, a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 18 juin 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2021. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 août 2022. Par arrêté du 30 novembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 12 janvier 2023, le magistrat désigné a statué sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision de refus de délai de départ volontaire. Il n'y a plus lieu, pour la formation collégiale du tribunal, que de statuer sur les conclusions de la requête introductive d'instance dirigées contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2022 portant assignation à résidence.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

4. Par jugement du 12 janvier 2023, le président du tribunal a annulé l'arrêté du 30 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de M. C. Cette annulation prive de base légale l'arrêté assignant M. C à résidence. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de l'annuler par voie de conséquence.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 30 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gosselin, président,

Mme Pottier, première conseillère,

Mme Gourmelon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

O. B

L'assesseur le plus ancien,

signé

F. Pottier La greffière,

signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.