Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2216764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : La juridiction a notifié à Mme A une demande de régularisation le 23 décembre 2022, lui accordant un délai de quinze jours pour se conformer. L'absence de réponse dans ce délai a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable. L'ordonnance précise que "cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu les communications à la date de première consultation du document ou, à défaut, après un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article autorise le président du tribunal à rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Cela confère une certaine efficacité à la gestion des dossiers en évitant que des requêtes non conformes ne soient traitées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 décembre 2022 enregistrée le 20 décembre 2022, au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 19 octobre 2022 des autorités consulaires françaises au Chili refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre " Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".

4. La présente requête a été déposée par Mme A qui réside au Chili et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 23 décembre 2022 à la requérante par le biais de l'application " Télérecours citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, Mme A, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,