Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2216797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : Le tribunal a noté que M. D n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, malgré une demande de régularisation qui lui a été adressée. La notification de cette demande, bien que retournée, est réputée avoir été effectuée, car M. D n'a pas retiré le pli dans le délai fixé. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

3. Représentation légale : Le tribunal a précisé que les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2. M. D n'étant pas un mandataire habilité, il ne pouvait pas agir au nom de sa mère.

Interprétations et citations légales

2. Régularisation de la requête : La régularisation des requêtes est encadrée par le Code de justice administrative. L'article R. 431-4 stipule que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur." En l'espèce, M. D n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Représentation légale : L'article R. 431-2 du code de justice administrative précise que "les requêtes et les mémoires doivent (...) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation." L'article R. 431-5 ajoute que "les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2." M. D n'étant pas un mandataire habilité, il ne pouvait pas agir au nom de sa mère, ce qui a été un point crucial dans la décision du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs concernant l'intérêt à agir, la nécessité de régulariser les requêtes et les conditions de représentation légale, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. D.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) ont refusé de délivrer un visa d'entrée en France à Mme B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

3. La requête présentée par M. D a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France opposé à sa mère. Toutefois M. D ne justifie pas, en sa seule qualité de fils, d'un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif la légalité d'un refus de visa opposé à sa mère. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. D, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom sa mère. La demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 29 décembre 2022 à l'adresse indiquée par M. D, et a été retournée au tribunal à l'expiration du délai de conservation prévu par la réglementation postale avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli dans le délai fixé par la réglementation postale, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Dans ces conditions, M. A, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête, en y faisant apparaître la signature de sa mère ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,