Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-07, 2301859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des conclusions : Les conclusions de Mme A, qui incluent des accusations de faux et d'usurpation d'identité, ainsi que des demandes de dommages et intérêts, sont de nature civile et pénale, ce qui les exclut du champ d'action du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

- Nature des décisions contestées : Les courriers électroniques du 6 et du 19 octobre 2022, qui déclinent la candidature de Mme A, sont considérés comme des actes de gestion interne d'une entreprise, et non comme des décisions administratives. Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes est fondée sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles, en se basant sur les dispositions du code de justice administrative, et souligne l'importance de la distinction entre les litiges administratifs et ceux relevant du droit privé ou pénal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 février 2023, le 3 mars 2023 et le 4 mars 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la société Société Générale n'a pas retenu sa candidature à un emploi de Chinese Corporate Relationship Manager et souhaite porter plainte contre cette entreprise pour usurpation d'identité, faux et usage faux ainsi que la condamnation de cette société à lui payer la somme d'un million d'euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A indique que les décisions qu'elle entend contester sont des courriers électroniques du 6 et du 19 octobre 2022 émanant de la société Société Générale déclinant une candidature à un emploi de Chinese Corporate Relationship Manager. Elle ajoute entendre porter plainte contre cette société pour usurpation d'identité, faux et usage de faux et demande la condamnation de cette société à lui payer une somme d'argent. De telles conclusions échappant manifestement à la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,