Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-15, 2213170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré la demande de régularisation faite par le tribunal le 17 octobre 2022, Mme B n'a pas pris les mesures nécessaires dans le délai imparti de deux mois. Le tribunal a souligné que cette absence de régularisation rendait la requête irrecevable et non susceptible de régularisation ultérieure.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant hors de la République française de faire une élection de domicile sur un des territoires de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La décision précise que "les parties non représentées devant un tribunal administratif (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires", ce qui n'a pas été fait par Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales claires, et le non-respect de ces exigences par Mme B a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2022, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme B épouse A, qui réside en Algérie, et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 17 octobre 2022, et dont il a été accusé réception le 3 novembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Nantes, le 15 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,