Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-07, 2212580

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L.761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Nantes et de la SCCV Tolefi Procé concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce. Cela indique que le tribunal a pris en compte la nature du désistement et les implications financières pour les requérants.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a rejeté les demandes de la commune et de la SCCV au titre de cet article, soulignant que le désistement des requérants ne justifiait pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière le droit des requérants à se désister de leur action sans encourir de frais, tout en précisant que les demandes de condamnation aux dépens ne sont pas systématiques et dépendent des circonstances de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SCCV Tolefi Procé et, d'autre part, la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes a rejetant leur recours gracieux exercé le 27 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la SCCV Tolefi Procé, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête à ce que soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, M. C et Mme D se désistent purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la SCCV Tolefi Procé conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Nantes conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. C et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes et la SCCV Tolefi Procé au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et Mme D.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Nantes et de la SCCV Tolefi Procé au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D, à la commune de Nantes et à la société Tolefi Proce.

Fait à Nantes, le 7 mars 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,