Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-03-10, 2216761

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de recours : Le tribunal a également rappelé que les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus de visa, comme stipulé à l'article D. 312-4 du même code. M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Délai de recours : L'article D. 312-4 précise que "les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa". Cette exigence de délai est cruciale pour garantir le respect des procédures administratives avant d'engager une action en justice.

3. Irrecevabilité manifeste : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a exercé cette prérogative en constatant que les requêtes de M. B n'avaient pas été régularisées dans le délai imparti, ce qui a conduit à leur rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les voies de recours obligatoires avant d'intenter une action en justice.

Vu la procédure suivante :

I. Par une ordonnance du 19 décembre 2022, le président de 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 351-3, la requête présentée par M. A B enregistrée sous le n° 2216761.

Par sa requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 15 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme C ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022 sous le numéro 2215139, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 des autorités consulaires françaises à Casablanca refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme C ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2216761 et n° 2215139 présentées par M. B ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

3. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca ont refusé de délivrer un visa à Mme C comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. Les requêtes n° 2216761 et n° 2215139 de M. B n'étaient pas accompagnées d'une copie de la décision de cette commission. En dépit de la demande qui a été adressée, pour la requête n° 2216761, le 26 décembre 2022 par le tribunal au requérant par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le jour même et, pour la requête n° 2215139, le 21 novembre 2022 par le tribunal au requérant par le biais de la même application et dont il a été accusé réception le jour même, M. B n'a pas, dans les délais de quinze jours qui lui étaient impartis, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, ces requêtes, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n° 2216761 et 2215139 de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 10 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2216761, 2215139