Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2023, M. F B A, représenté par Me Le Rouge de Guerdavid, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a édicté à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
3°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 l'assignant à résidence ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux deux arrêtés :
- le préfet devra justifier que le signataire des arrêtés bénéficiait d'une délégation régulière ;
En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;
En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont elle procède ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne les moyens propres à l'assignation à résidence :
- elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire dont elle procède ;
- elle est disproportionnée dès lors que les perspectives de son éloignement ne sont pas raisonnables.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés contestés et qui développe le contenu de ses écritures,
- les explications de M. B A et de Mme C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant algérien né en juin 1993, est entré en France de manière irrégulière en 2020. Suite à une procédure ouverte le 15 février 2023 pour des fait d'organisation d'un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, il a été entendu à deux reprises par les services de police de Saint-Malo les 15 février et 3 mars 2023. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a alors pris à son encontre le 3 mars 2023, d'une part, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, et d'autre part, un arrêté l'assignant à résidence. Par la présente requête M. B A demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. M. B A justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. M. B A se prévaut de la présence en France de cousins, oncles et tantes ainsi qu'une sœur en situation régulière, certains d'entre eux étant même français, et indique être en concubinage avec Mme E C, de nationalité française, qu'il envisage d'épouser au mois de juin 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie est très récente puisqu'il ne déclare vivre avec l'intéressée que depuis seulement le mois d'octobre 2022. En outre, pour l'instant, même s'il fait valoir que Mme C a fait deux fausses couches et qu'il entretient des liens forts avec la fille de sa compagne aucun enfant n'est né de leur union. S'il déclare également avoir une sœur ainsi que des oncles, tantes et cousins en France, d'une part, aucun de ces membres de sa famille n'est domicilié en Bretagne, et il ne démontre pas être dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où vivent ses parents, et, d'autre part, il a vécu séparé de sa famille établie en France durant de très nombreuses années et a passé l'essentiel de son existence en Algérie où il conserve des attaches familiales, culturelles et sociales. Dans ces conditions, le préfet n'a pas, en prenant la décision attaquée, nonobstant les efforts d'intégration invoqués par le requérant, méconnu les stipulations précitées ni commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni encore porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par cette décision.
5. Il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
7. Bien que M. B A ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'est assortie d'aucun délai de départ volontaire, l'interdiction de retour d'une durée d'un an ne parait pas justifiée dans les circonstances particulières de l'espèce. En effet, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que dans la procédure dont il a fait l'objet pour organisation d'un mariage aux seules fins d'obtenir un titre de séjour, les faits soient suffisamment caractérisées, ni qu'il y ait eu une suite pénale à l'audition qui s'est tenue le 15 février 2023, et d'autre part, cette interdiction empêchera son mariage programmé au mois de juin 2023 avec Mme C, de nationalité française, comme ils le confirment tous deux à l'audience. De telles circonstances sont de nature à faire obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français alors même que l'intéressé s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire national. Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait prononcer à l'encontre de M. B A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
8. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
9. En premier lieu, M. B A n'établissant pas l'illégalité de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur ce territoire, il n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence l'annulation de l'assignation à résidence.
10. En second lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;/ 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;/ 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
11. L'arrêté du 3 mars 2023, après avoir déterminé que le périmètre d'assignation est la ville de Saint-Malo où il est hébergé par sa compagne, impose à M. B A de se présenter deux fois par semaine, le mardi et le jeudi, sauf les jours fériés, à 17 h, à la Police aux frontières- située à la gare maritime du Naye à Saint-Malo Cet arrêté précise que l'intéressé est astreint à demeurer à l'adresse mentionnée à l'article premier entre 18h00 et 21h00, chaque jour y compris les samedis, dimanches, et jours fériés sauf à justifier d'une difficulté particulière faisant obstacle au respect de cette sujétion. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 9 et de la nécessité pour M. B A de préparer son départ alors qu'il a notamment déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie, il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cette décision d'assignation à résidence, eu égard à sa durée et aux obligations limitées dont elle s'accompagne, serait disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce qu'il soutient, que la mise en œuvre de son éloignement ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en édictant l'arrêté contesté.
12. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence du 3 mars 2023.
13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an contenue dans l'arrêté du 3 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français.
Sur les frais liés au litige :
14. Il y a lieu de rejeter, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par M. B A.
D É C I D E :
Article 1er : M. B A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La décision du 3 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an à l'encontre de M. B A est annulée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023.
Le magistrat désigné,
signé
G. DLa greffière d'audience,
signé
J. Jubault
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.