Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, la société Auto contrôle lorientais, représentée par le cabinet MRC Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Morbihan a suspendu l'agrément de la société Auto contrôle lorientais pour une période de deux mois courant du
17 mai au 16 juillet 2021, lui permettant d'exercer des activités de contrôles techniques de véhicules légers ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'arrêté litigieux :
- a été signé par une autorité incompétente ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- méconnaît le principe de responsabilité personnelle en l'absence de faute automne du centre de contrôle technique ;
- est fondé sur des éléments qui n'ont pas été précisés et qui ne sauraient constituer des manquements aux obligations réglementaires ;
- est fondé sur une atteinte à une concurrence loyale entre les entreprises du secteur qui ne permet pas de suspendre un agrément.
La procédure a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit d'écritures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- et les conclusions de M. Le Roux, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Auto contrôle lorientais, spécialisée dans le secteur d'activité du contrôle technique automobile nécessitant un agrément préfectoral qui lui a été délivré à compter du 17 juillet 2000, exploite un centre de contrôle technique de véhicules légers sous l'enseigne " Auto contrôle lorientais ". Le 12 août 2020, une visite de surveillance de cette société a été diligentée par les services de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL). Un rapport de contrôle a été dressé le 23 octobre suivant faisant état de manquements aux prescriptions réglementaires. Après la tenue d'une réunion contradictoire dans les locaux de la préfecture du Morbihan le 18 février 2021, le préfet du Morbihan a, par arrêté du 22 avril 2021, suspendu l'agrément de la société Auto contrôle lorientais pour une période de deux mois courant du 17 mai au 16 juillet 2021. Par la présente requête, la société Auto contrôle lorientais demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur le cadre juridique applicable :
2. Le I de l'article L. 323-1 du code de la route dispose que : " Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'État ou par des contrôleurs agréés par l'État. / Cet agrément peut être délivré soit à des contrôleurs indépendants, soit à des contrôleurs organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. () / Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa ". Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " I. - L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / () / IV. L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions qui leur sont imposées par la présente section ne sont plus respectées, et après que la personne bénéficiaire de l'agrément et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales ". En vertu de l'article R. 323-21 du code de la route, le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de ces dispositions. Tel est l'objet de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
3. Les dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route prévoient la possibilité pour le préfet de suspendre ou de retirer un agrément accordé aux installations d'un centre de contrôle si leurs conditions de bon fonctionnement ou si les prescriptions imposées par la
section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route ne sont plus respectées. Sauf cas d'urgence, une telle possibilité n'est ouverte qu'après respect d'une procédure contradictoire visant à recueillir les observations de la personne bénéficiaire de l'agrément et du représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées. Les mesures de retrait ou de suspension de l'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une mesure de police, soit d'une sanction administrative infligée dans un but répressif. Par ailleurs, il résulte des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route que l'exploitant doit prendre les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation.
4. En l'espèce, en prononçant à l'encontre de la société requérante, à raison des manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules constatés à l'issue de la visite de surveillance du 12 août 2020, une mesure de suspension d'agrément, le préfet du Morbihan n'a pas pris une mesure de police mais a infligé à la société, dans un but répressif, une sanction administrative.
Sur les conclusions d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte :
5. Aux termes des dispositions de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 : " L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre () ". Aux termes de l'article 30.1 de l'arrêté du 18 juin 1991 : " La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets () ".
6. En l'espèce, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne bénéficie d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Morbihan du 16 décembre 2020 régulièrement publié, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de la DREAL aux nombres desquels figurent les suspensions d'agrément des centres de contrôle de véhicules léger. Par ailleurs, M. D B, signataire de l'arrêté litigieux et chef de service infrastructure, sécurité transports, bénéficie d'une subdélégation de signature consentie par un arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Bretagne du 20 décembre 2020 régulièrement publié, à l'effet de signer tous actes relatifs aux attributions de son service, aux nombres desquels figurent les suspensions d'agrément des centres de contrôle de véhicules léger. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation :
7. L'arrêté litigieux vise les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route qui en constituent la base légale, ainsi que l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Il comporte ainsi les considérations de fait sur lesquelles il se fonde. Par ailleurs, il liste les manquements aux prescriptions réglementaires constatés à l'encontre de la société requérante, soit un plan du centre non conforme, un éclairage spécifique au pont non conforme, une absence d'affichage concernant l'accès à la zone de contrôle technique et une jauge de contrôle de l'usure des pneumatiques hors service, et ceux constatés à l'encontre de son gérant révélant la défaillance du centre à mettre en œuvre le contrôle technique dans les conditions conformes à la réglementation. Il comporte ainsi les considérations de fait qui en constituent le fondement. Enfin, l'arrêté litigieux se réfère au rapport de contrôle de la DREAL du 23 octobre 2020 qui lui est annexé, lequel détaille ces manquements contrairement à ce qui est allégué. Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté litigieux est suffisamment développée pour permettre à la société requérante d'en saisir les motifs et au juge d'exercer son contrôle en toute connaissance de cause, alors même qu'il ne la précise pas explicitement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé doit être écarté.
En ce qui concerne le respect du principe du contradictoire :
8. D'une part, en vertu des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, il ne peut être procédé au retrait ou à la suspension de l'agrément qu'après que son bénéficiaire et le représentant du réseau de contrôle auquel les installations sont éventuellement rattachées ont pu être entendus et mis à même de présenter des observations écrites ou orales. D'autre part, aux termes de l'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 : " () Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché et les réseaux éventuellement concernés, de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. Le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit. Si le préfet de département envisage de suspendre ou retirer l'agrément, il organise une réunion contradictoire à laquelle sont invités le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle de rattachement du contrôleur et les réseaux éventuellement concernés, avant que la sanction ne soit prononcée. Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations () ".
9. Il ressort des pièces du dossier que, consécutivement au contrôle de surveillance du 12 août 2020 et au rapport de contrôle du 23 octobre suivant, la DREAL a adressé deux courriers le 15 décembre 2020 destinés au centre Auto contrôle lorientais et à M. A les informant du constat de manquements de nature à justifier une sanction administrative conformément aux dispositions de l'article R. 323-16 du code de la route, les invitant à présenter leurs observations dans le délai d'un mois, et les convoquant à une réunion contradictoire qui s'est déroulée le
18 février 2021. Il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté ses observations par courrier du 12 janvier 2021 et s'est rendu à la réunion contradictoire. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que ni le rapport de contrôle du 23 octobre 2020, ni les courriers de la DREAL du 15 décembre 2020 ne font état d'un manquement relatif à l'atteinte à la concurrence loyale entre les entreprises du secteur. Par suite, le principe du contradictoire n'a pas été respecté s'agissant de ce manquement.
10. Néanmoins, un vice n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. Ainsi qu'il est exposé aux points 12 à 17, le préfet du Morbihan aurait pris la même décision en ne retenant pas ce manquement. Dans ces conditions, le non-respect du principe du contradictoire n'est pas, en l'espèce, susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise. Par ailleurs, dès lors que la société requérante a pu présenter ses observations sur l'ensemble des autres manquements retenus, elle n'a pas été privée d'une garantie. Par suite, ce moyen sera écarté.
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de responsabilité personnelle :
11. Il ressort des pièces du dossier que la sanction litigieuse a été prise au double motif de manquements aux prescriptions réglementaires constatés à l'encontre de la société requérante, soit un plan du centre non conforme, un éclairage spécifique au pont non conforme, une absence d'affichage concernant l'accès à la zone de contrôle technique et une jauge de contrôle de l'usure des pneumatique hors service, et de manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules constatés à l'encontre de son gérant et du second contrôleur, lesquels révèlent des carences de la part de la société dans l'organisation et le fonctionnement du centre qu'elle exploite et un défaut caractérisé de surveillance de ses préposés. Dès lors que ces manquements sont directement reprochés au centre de contrôle, le préfet n'a pas méconnu le principe de responsabilité personnelle.
En ce qui concerne les manquements :
12. En premier lieu, la société requérante soutient que la nature des manquements relatifs à la non-conformité du plan et à l'éclairage spécifique au pont ne sont précisés ni dans l'arrêté litigieux, ni dans le rapport de contrôle du 23 octobre 2020. Toutefois, si l'arrêté litigieux se borne à lister ces deux manquements sans les développer, le rapport de contrôle du 23 octobre 2020 précise que la non-conformité du plan résulte de ce qu'un élément du dossier d'agrément de l'installation a été modifié sans information de la préfecture. De même, la non-conformité de l'éclairage spécifique du pont est précisée dans le rapport de contrôle, lequel indique qu'il résulte de l'absence d'un éclairage fixe et/ou mobile adapté au niveau des postes de contrôle. Dans ces conditions, la société requérante n'établit pas que ces manquements ne seraient pas établis, ni que le préfet ne pouvait pas les retenir pour suspendre l'agrément du centre de contrôle.
13. En deuxième lieu, la société requérante soutient que l'absence d'affichage de la zone de contrôle technique ne caractérise pas un manquement aux prescriptions réglementaires dès lors qu'aucune disposition réglementaire n'impose de mettre en place un système d'affichage à l'entrée de cette zone. En l'espèce, il ressort de l'arrêté litigieux éclairé par le rapport de contrôle du 23 octobre 2020 que l'absence d'affichage de l'accès à la zone de contrôle technique méconnaît les articles 14 ou 15 de l'arrêté du 16 juin 1991 et du point 1.1 de l'annexe V de cet arrêté. Toutefois, les articles 14 et 15 de cet arrêté ne prévoient aucunement que l'accès à la zone de contrôle technique ne fasse l'objet d'un affichage. Par ailleurs, si le point 1.1 de l'annexe V de cet arrêté dispose que " chaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemble de dispositions figure dans le cahier des charges et est établi par référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 ", et si ce cahier des charges est disponible gratuitement sur le site internet de l'organisme technique central, aucun document sur ce site ne fait état d'une telle obligation. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir qu'il ne s'agit pas d'un manquement aux prescriptions réglementaires.
14. En troisième lieu, la société requérante soutient que la circonstance selon laquelle la jauge de contrôle de l'usure des pneumatiques était hors service ne saurait caractériser une négligence fautive. Toutefois, aux termes des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du
16 juin 1991, " les installations de contrôle comprennent également : - un dispositif de contrôle de l'usure des pneumatiques () ". Dans ces conditions, en se bornant à faire valoir que l'usage de la jauge d'usure des pneumatiques n'est pas systématique, la société requérante n'établit pas que la matérialité de ce manquement n'est pas caractérisée.
15. En quatrième lieu, la société requérante soutient que son gérant n'a commis aucun manquement dans la mise en œuvre des mesures de suivi des contrôleurs, aux motifs que son employé satisfait aux exigences de qualification et de formation professionnelle dès lors qu'il bénéficie d'un agrément, et qu'il est à même d'effectuer des contrôles seul. Toutefois, la société requérante ne conteste pas que le contrôle de surveillance a constaté des manquements graves et répétés aux exigences applicables en matière de contrôles techniques de véhicules légers de la part des deux contrôleurs qu'elle emploie. Contrairement à ce qui est allégué, ces graves manquements traduisent une négligence dans la mise en œuvre de suivi de contrôle et une défaillance du centre à mettre en œuvre le contrôle technique dans des conditions conformes à la réglementation, notamment caractérisés par le fait de laisser un contrôleur débutant et inexpérimenté procéder à des contrôles seul. Dans ces conditions, le préfet du Morbihan pouvait retenir ce manquement pour sanctionner la société requérante.
16. En dernier lieu, le préfet du Morbihan a considéré que les pratiques de la société requérante vont à l'encontre de la sécurité routière ainsi que des règles permettant d'assurer
une concurrence loyale entre les entreprises du secteur. Toutefois, les dispositions de l'article
R. 323-16 du code de la route ne donnent compétence au préfet pour suspendre un agrément uniquement si les conditions de bon fonctionnement des installations ou si les prescriptions règlementaires qui leur sont imposées ne sont plus respectées. Dès lors qu'aucune disposition ne permet au préfet de suspendre un agrément pour des motifs relatifs à l'atteinte à la concurrence loyale, il ne pouvait retenir ce manquement à l'encontre de la société requérante.
17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 16 que le préfet du Morbihan ne pouvait retenir les manquements relatifs à l'absence d'affichage de la zone de contrôle technique et à l'atteinte à la concurrence loyale pour procéder à la suspension de l'agrément litigieux. Toutefois, compte tenu des autres manquements retenus, qui sont de nature à justifier le prononcé d'une sanction, le préfet aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur ceux-ci. Par suite, il y a lieu de neutraliser ces deux manquements qui ne sont pas de nature à justifier une suspension d'agrément.
Sur la proportionnalité de la sanction :
18. Il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu des manquements retenus, que
la sanction de suspension d'agrément pour une période de deux mois courant du 17 mai au
16 juillet 2021 serait disproportionnée, ce qui n'est au demeurant pas contesté par la société requérante.
19. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan du 22 avril 2021 suspendant son agrément pour une période de deux mois courant du 17 mai au 16 juillet 2021.
Sur les frais d'instance :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 4 000 euros, sollicitée par la société Auto contrôle lorientais au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Auto contrôle lorientais est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Auto contrôle lorientais et au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient :
M. Descombe, président,
M. Moulinier, premier conseiller,
M. Grondin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023.
Le rapporteur,
SIGNE
T. C
Le président
SIGNE
G. Descombe
Le greffier,
SIGNE
J-M. Riaud
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.