Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-06-22, 2101581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'ordonnance : Le tribunal a précisé que l'ordonnance par laquelle le président liquide et taxe les frais d'expertise est de nature administrative et non juridictionnelle. Cela signifie que le recours est un recours de plein contentieux, permettant au juge de déterminer les droits à rémunération de l'expert.

3. Absence de mise à charge des frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par l'expert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Liquidation des dépens : L'article R. 761-4 stipule que "La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise [...] est faite par ordonnance du président de la juridiction." Cela souligne le rôle du président dans la fixation des honoraires, en tenant compte des difficultés de l'opération et de la nature du travail fourni.

3. Recours contre l'ordonnance : L'article R. 761-5 précise que "Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance [...]". Cela indique que les parties ont le droit de contester la décision, mais que le tribunal doit se concentrer sur la détermination des droits à rémunération et non sur la régularité des opérations d'expertise.

En conclusion, le tribunal a validé la décision de l'ordonnance contestée, considérant que les honoraires étaient justifiés et que les requérants n'avaient pas apporté d'éléments suffisants pour prouver le caractère excessif des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, M. et Mme D A demandent au tribunal de réformer l'ordonnance n° 2003007-126 du 18 février 2021 du président du tribunal administratif de Nantes en les déchargeant des frais et honoraires de M. C, expert, fixés par cette ordonnance à la somme de 780 euros.

Ils soutiennent que les frais et honoraires de l'expert sont élevés au regard des diligences entreprises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, M. B C, expert, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 150 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au président du tribunal administratif de Nantes et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Blanchard,

- et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise sur la demande de M. et Mme D A et a confié à M. C la mission, notamment, d'évaluer les nuisances et de déterminer les préjudices qu'ils estiment avoir subi en raison de la mise en service en 2017 de la ligne de train à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire. Le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 780 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expert et a mis cette somme à la charge des requérants.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés de l'opération, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert () et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ". L'article R. 761-4 du même code prévoit que " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. () ". Aux termes de l'article R. 621-13 : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ".

4. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise. La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l'importance, l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert.

5. Il résulte de l'instruction que M. et Mme D A ont sollicité une expertise portant sur leur propriété aux fins d'évaluer le montant des préjudices imputés par eux à la mise en service en 2017 de la ligne de train à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2021, les requérants se sont désistés de leur demande d'expertise, au motif qu'ils ne pouvaient en assumer les coûts au regard du montant prévisionnel annoncé par l'expert. M. C fait valoir que ses diligences ont consisté en la prise de connaissance du dossier et en la préparation d'une visite des lieux et de mesures acoustiques et vibratoires permettant d'évaluer les nuisances subies par les requérants, qui n'ont finalement pas été effectuées en raison du désistement des requérants. Ainsi, la somme de 780 euros, correspondant aux 6 heures de travail comptabilisées par l'expert, ne présente pas un caractère excessif.

6. Dans ces conditions, il n'a pas été fait, par l'ordonnance contestée, qui a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 780 euros, une appréciation inexacte des frais en cause et des diligences mises en œuvre. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de la requête de M. et Mme A.

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que M. C demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D A, au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. B C et au tribunal administratif de Nantes.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vergne, président,

Mme Thalabard, première conseillère,

M. Blanchard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

A. Blanchard

Le président,

Signé

G.-V. Vergne

La greffière,

Signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.