Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. C A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités espagnoles ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ;
4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- il appartient au préfet de justifier que les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lui ont bien été délivrées ;
- il appartient au préfet de justifier que les obligations posées par l'article 5 du même règlement ont bien été respectées ;
- l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17-1 et 3 paragraphe 2 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'arrêté prononçant son assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de transfert.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tourre,
- les observations de Me Berthaut, substituant Me Le Strat, représentant M. A, absent, qui développe les moyens soulevés dans la requête, et qui indique que la présomption selon laquelle les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans un État membre sont non fondées, n'est pas irréfragable et qu'il fait état de jugements de tribunaux espagnols condamnant leur propre État du fait de renvois forcés illégaux d'étrangers ; il précise que les seuls documents médicaux produits sont luxembourgeois ce qui montre que l'accès aux soins n'est pas effectif pour les migrants en Espagne ; il affirme que la décision espagnole versée au dossier et non traduite, qui vise nommément M. A, est une notification de décision de retour, ce qui signifie soit que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée, soit que sa demande d'asile n'est pas traitée, dès lors que ses empreintes ont seulement été prises mais qu'il n'a pas déposé de demande d'asile ;
- et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui indique notamment que M. A a affirmé être en bonne santé lors de l'entretien individuel et qu'aucune pièce n'indique qu'il ne pourrait pas être soigné en Espagne.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né en 1987, est entré irrégulièrement en France le 5 mai 2023 et a sollicité l'asile le 22 mai 2023. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans la période précédant les douze mois du dépôt de sa demande d'asile puis avait sollicité l'asile auprès des autorités luxembourgeoises. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités espagnoles le 23 mai 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1. du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord le 30 mai 2023. Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de M. A en Espagne, et par un second arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence. Ce sont les arrêtés attaqués.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dont le préfet d'Ille-et-Vilaine a fait application pour décider le transfert de M. A aux autorités espagnoles. Il précise que ces autorités ont été saisies le 23 mai 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, pour laquelle elles ont donné leur accord le 30 mai 2023. Si l'arrêté indique que l'entretien ne révèle aucun élément médical de nature à remettre en cause la décision de transfert, cette mention est conforme aux déclarations de M. A qui a affirmé lors de l'entretien individuel être " en bonne santé ". Au surplus, l'intéressé n'établit pas avoir porté à la connaissance de l'administration les éléments médicaux qu'il produit à l'instance indiquant qu'il est atteint de la tuberculose et de l'hépatite B. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. A le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de sa situation, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à la date de sa décision. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour décider du transfert de M. A aux autorités espagnoles. Le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit, dès lors, également être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 4. La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". La Commission européenne a établi et publié un modèle de brochure d'information en annexe 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014, comportant une partie " A " destinée à ce que le demandeur d'asile soit informé de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande et une partie " B " destinée à ce que le demandeur soit informé de la procédure de transfert vers un autre État membre de l'Union. Ces deux brochures constituent, à elles-seules, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande.
5. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative des brochures A et B constitue pour le demandeur d'asile une garantie.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre, le 22 mai 2023 lors du dépôt de sa demande d'asile, les brochures intitulées " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces brochures rédigées en langue française ont été traduites par une interprète en peul-guinéen, langue que M. A a déclaré comprendre. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".
8. M. A, assisté d'un interprète en peul-guinéen de l'association ISM Interprétariat, a bénéficié d'un entretien individuel le 22 mai 2023, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, au terme duquel il a reconnu avoir été informé que sa demande d'asile était traitée conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et avoir compris la procédure engagée à son encontre. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions en assurant la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ".
10. Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
11. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Aux termes des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre, l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.
13. L'Espagne est un État membre de l'Union européenne et est partie à la fois à la convention de Genève et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile y sont conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Si M. A fait valoir que son état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne saurait lui être accordée en Espagne, pays dans lequel les soins adéquats ne lui auraient pas été apportés lors de son premier séjour, il n'est pas établi que le requérant ne pourrait avoir accès aux soins dont il a besoin dans ce pays dont le niveau sanitaire est comparable à celui de la France. Par ailleurs, M. A fait valoir qu'il est vulnérable dès lors que son parcours d'exil s'est révélé particulièrement éprouvant et qu'il a subi en Espagne des actes de discrimination et des violences, tant verbales que physiques. Or, à l'appui de ses allégations, M. A se borne à renvoyer à des rapports généraux sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne et ne démontre pas, par ces éléments, qu'il serait susceptible d'être personnellement exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants. Par ailleurs, si M. A fait état des craintes qu'il éprouve quant à un éventuel retour dans son pays d'origine, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers la Guinée, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités espagnoles chargées de l'examen de sa demande d'asile. M. A produit une pièce des autorités espagnoles non traduite et intitulée " notificacion de resolucion de devolucion " qu'il présente comme une notification de décision de retour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces autorités ont accepté de reprendre en charge le requérant sur le fondement de l'article 13. 1 du règlement européen du 26 juin 2013 et non sur le fondement de l'article 18. 1 d) de ce règlement relatif à la situation du ressortissant d'un pays tiers dont la demande d'asile a été rejetée. En tout état de cause, M. A n'allègue ni n'établit que les autorités espagnoles auraient, en conséquence d'une hypothétique décision de rejet de sa demande d'asile, prononcé à son encontre une mesure d'éloignement vers son pays d'origine, ni qu'il aurait épuisé tous les recours contre les décisions prises par les autorités espagnoles. Ainsi, le risque allégué par " ricochet " de renvoi vers la Guinée n'est, en l'état du dossier, aucunement caractérisé. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et en l'absence de risque avéré de mauvais traitements en cas de remise aux autorités espagnoles, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert méconnaît les interdictions formulées à l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces articles. Par ailleurs, M. A ne démontre pas que sa situation personnelle justifiait que le préfet d'Ille-et-Vilaine décide, à titre dérogatoire, que sa demande d'asile soit examinée par les autorités françaises. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions, de celles de l'article 3 paragraphe 2 du même règlement et de celles de l'article 53-1 de la Constitution.
14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
15. M. A, déclare être marié avec une ressortissante de nationalité guinéenne et être le père d'un enfant mineur né en 2017 en Guinée. Il ne fait état d'aucune attache personnelle sur le territoire français, qu'il a rejoint seulement un mois avant l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en décidant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs de cette mesure. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 ordonnant son transfert aux autorités espagnoles.
En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence :
17. M. A ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles. Il ne soulève aucun moyen à l'encontre de l'arrêté l'assignant à résidence. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 l'assignant à résidence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
18. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
L. Tourre La greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.