Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-10, 2104322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela a conduit à l'irrecevabilité de la requête, rendant ainsi les arguments soulevés par M. A sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Droit administratif et principe d'égalité : M. A a également invoqué le principe d'égalité, qui est un principe fondamental du droit administratif. Ce principe stipule que les décisions administratives doivent être prises de manière équitable et non discriminatoire. Cependant, le tribunal n'a pas eu l'occasion d'examiner cette question en raison du désistement.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-24 : Cet article permet la désignation d'un rapporteur public pour présenter les conclusions lors de l'audience. Dans cette affaire, Mme Gourmelon a été désignée pour exercer ces fonctions, mais le désistement de M. A a rendu cette étape sans effet.

En conclusion, le tribunal a pris acte du désistement de M. A, ce qui a mis fin à la procédure sans examiner les arguments soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, M. B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor lui a accordé le droit de prélever seulement trois chevreuils ainsi que la décision du 23 juin 2021 qui l'a autorisé à prélever seulement quatre chevreuils sur son territoire de chasse situé à Pleslin-Trigavou ;

2°) d'enjoindre à la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor de lui accorder l'autorisation de prélever six chevreuils sur son territoire de chasse situé à Pleslin-Trigavou dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'environnement ;

- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ;

- elle méconnaît le principe d'égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. A informe le tribunal de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Berre ;

- les conclusions de Mme Gourmelon, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Cazo, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor.

Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gosselin, président,

Mme Pottier, première conseillère,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

A. Le Berre

Le président,

signé

O. Gosselin

La greffière,

signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.