Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 mai 2023, enregistrée le 2 mai 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et la décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
M. B soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il n'a pas bénéficié du droit d'être entendu ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Gosselin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, est entré irrégulièrement en France en mai 2015 selon ses déclarations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé jusqu'en janvier 2017 puis a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 10 décembre 2018, qu'il n'a pas exécutée. Il a présenté une nouvelle demande de titre de séjour et a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français le 8 janvier 2021. A la suite de son interpellation, par arrêté du 26 avril 2023, le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Par un arrêté 16 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de police des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté.
3. L'arrêté vise les dispositions des articles L. 611-1 à L. 613-8 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, matrimoniale et personnelle de l'intéressé, les précédentes décisions d'éloignement dont il a fait l'objet, son interpellation par la police et les différents délits qu'il a commis. Le préfet mentionne également que l'intéressé n'apporte aucun élément quant aux craintes qu'il pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine et ne justifie pas de circonstances humanitaires justifiant de lui accorder un délai de départ. L'arrêté dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, même si le préfet a mentionné par erreur le Maroc dans l'un des considérants de cet arrêté. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été auditionné par les services de police le 26 avril 2023 avant l'édiction de la mesure en litige. A cette occasion, il a été informé de l'éventualité d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français sur la possibilité de laquelle il a pu présenter ses observations. Lors de cet entretien ont été abordés les conditions de son entrée et de son séjour en France, ses moyens de subsistance ainsi que sa situation personnelle et familiale. M. B a ainsi pu, avant l'édiction de la mesure d'éloignement prise à son encontre, faire valoir les éléments, notamment médicaux ou matrimoniaux, qui auraient pu faire obstacle à son retour dans son pays d'origine et il n'établit pas avoir été empêché de faire valoir certains des éléments de sa situation. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'avait pas à inviter l'intéressé à produire ses observations écrites, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait porté atteinte au principe général du droit de l'Union européenne garantissant à toute personne le droit d'être entendue préalablement à l'adoption d'une mesure individuelle l'affectant défavorablement ni qu'il aurait ainsi méconnu les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
5. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été pris en charge en France pour une hépatite B mais que son état est stabilisé en 2022 et ne nécessite plus qu'un traitement médical et une surveillance trimestrielle. Par ailleurs, le préfet indique sans être contredit que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait mentionné dans son avis préalable au refus de séjour qui lui avait été notifié en décembre 2018 qu'un traitement approprié à l'état de l'intéressé était disponible en Tunisie, et M. B n'apporte aucun élément quant à l'impossibilité d'en disposer effectivement dans ce pays où il pourrait exercer la profession d'ouvrier agricole comme en France. Dans ces conditions, le requérant n'établit pas que son état de santé ferait obstacle à son éloignement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. Par ailleurs, M. B n'établit pas, en se bornant à alléguer des risques pour la santé sans toutefois apporter, compte tenu de ce qui vient d'être dit, aucun élément médical quant à leur nature, que son retour en Tunisie aurait des effets néfastes sur sa situation personnelle au point d'emporter violation des droits garantis par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis près de huit ans. Il est sans charge de famille et s'il a été marié, il ne vit plus avec son épouse et indique être en procédure de divorce. Il fait l'objet d'une interdiction judiciaire de se présenter dans la commune de son épouse et d'entrer en contact avec elle à la suite de violences commises sur son épouse et harcèlement. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger où réside sa famille. Dans ces conditions, le préfet du Finistère, qui pouvait prendre en compte la nécessité de protéger les droits et libertés de l'épouse de M. B, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée de l'intéressé une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Même si M. B a pu travailler et produit un contrat de travail et même s'il est hébergé par une personne âgée, compte tenu de ce qui vient d'être dit tant d'un point de vue médical que pour sa situation personnelle, le requérant n'établit pas que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Finistère a fixé le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
12. Il résulte également de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français de refus de titre de séjour doit être écarté.
13. Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
14. Il ressort des pièces du dossier que M. B est arrivé en France en 2015 mais s'y est maintenu en situation irrégulière en dépit d'une obligation de quitter le territoire français prise en décembre 2018 puis d'une nouvelle décision d'éloignement en janvier 2021. Si l'intéressé a pu travailler, il n'est plus en couple et ne fait état d'aucune attache familiale en France. Il fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction d'approcher son épouse victime de sa violence et de harcèlement. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'interdiction de retour d'une durée de deux ans d'une erreur manifeste d'appréciation.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023, par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a fait interdiction de retour.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
16. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'intéressé doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Gosselin, président,
Mme Pottier, première conseillère,
Mme Le Berre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.
Le président-rapporteur,
signé
O. Gosselin
L'assesseur le plus ancien,
signé
F. Pottier La greffière,
signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.