Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-12, 2105383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de dégrèvement : Le tribunal a également noté que Mme A ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 1391 B bis du Code général des impôts pour bénéficier d'un dégrèvement, bien que cette question ait été secondaire par rapport à l'irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Absence de mandat : Le tribunal a appliqué l'article R. 197-4 du Livre des procédures fiscales, qui exige que "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier". L'absence de ce mandat a été déterminante pour déclarer la requête irrecevable.

3. Conditions de dégrèvement : Bien que le tribunal n'ait pas approfondi cette question, il a mentionné que Mme A ne remplissait pas les conditions de l'article 1391 B bis du Code général des impôts, qui prévoit des dégrèvements pour certaines catégories de contribuables, notamment ceux qui occupent leur résidence principale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des exigences strictes en matière de représentation et de justification de mandat, ainsi que sur le respect des conditions légales pour bénéficier d'un dégrèvement fiscal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 26 octobre 2021, Mme B A, représentée par Mme E D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Plestan (22) à raison de l'usufruit d'une maison située 8 rue du 14 juillet.

Elle soutient que :

- l'immeuble constitue sa résidence secondaire ;

- elle habite à Lamballe dans un EPHAD ;

- elle a une carte de mobilité inclusion ;

- sa fille, Mme D, réside dans sa maison.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête n'est pas recevable faute pour Mme D de produire le mandat confié par Mme A ;

- Mme A ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1391 B bis du code général des impôts pour bénéficier du dégrèvement que cet article prévoit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 431-6 du code de justice administrative : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. R. 200-2 : Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables" ". Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier () ".

2. Mme A n'a pas produit le mandat en vertu duquel Mme D a introduit la présente requête. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée et de rejeter la requête comme irrecevable.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. CLa greffière,

signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.