Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-12, 2303005

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté comportait des considérations de droit et de fait suffisantes pour justifier la décision. Il a noté que "l'examen de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a estimé que M. B n'avait pas prouvé que l'arrêté portait une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en se basant sur le fait qu'il n'avait jamais formé de demande de titre de séjour et avait ignoré les précédentes obligations de quitter le territoire. Il a déclaré que "les quelques photographies qu'il produit en défense ne suffisent pas à établir la réalité de ces allégations".

4. Interdiction de retour : Le tribunal a conclu que l'interdiction de retour était justifiée, compte tenu des refus répétés de M. B de se conformer aux mesures d'éloignement. Il a affirmé que "le moyen tiré de ce que l'édiction et la durée de la mesure d'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B seraient tout à la fois entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnées doit être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Motivation : La motivation des décisions administratives est essentielle pour leur validité. Le tribunal a souligné que "l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support", ce qui est conforme aux exigences de motivation des actes administratifs.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans la vie privée et familiale doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées. Il a noté que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit ne peut être que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire".

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le tribunal a fait référence à l'article L. 612-6, qui stipule que "lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour". Cela a été utilisé pour justifier l'interdiction de retour de M. B, en tenant compte de son comportement et de son statut irrégulier.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient légales, motivées et proportionnées au regard des circonstances de son séjour en France.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juin 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de sa reconduite d'office et lui fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par ordonnance du 6 juin 2023, reçue au greffe du tribunal le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a mis fin à la rétention administrative de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Kolbert, président,

- les observations de Me Bâton, représentant M. B, absent, et qui demande la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet du Morbihan n'était pas représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 11 août 1999, déclare être entré en France en juillet 2016, y avoir été pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et avoir obtenu, dans ce cadre, un certificat d'aptitude professionnelle de boulanger. N'ayant déposé aucune demande de titre de séjour, il a fait l'objet, les 16 avril 2018, 26 novembre 2019 et 1er novembre 2021, de trois arrêtés du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français auxquels il n'a pas déféré, se soustrayant également aux obligations de pointage mises à sa charge par des arrêtés d'assignation à résidence pris simultanément. Alors qu'il a été interpellé dans le cadre d'une procédure de recel de vol et d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, le 3 juin 2023, l'irrégularité de sa situation au regard du séjour a été mise en évidence et le préfet du Morbihan a alors décidé, par un arrêté du 4 juin 2023 pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'obliger à quitter le territoire français sans délai vers la Tunisie et de lui interdire de revenir en France pendant deux ans. C'est l'arrêté attaqué.

2. En premier lieu, le préfet du Morbihan établit, par la production de son arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, que M. D C, sous-préfet de Lorient et signataire de l'arrêté attaqué, disposait à cet effet d'une délégation de signature. Cet arrêté n'est donc pas entaché d'incompétence.

3. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué qu'il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support et que par suite, il est suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Si M. B se prévaut de sa présence en France depuis plusieurs années et de la circonstance qu'après l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle, il travaille comme apprenti dans une boulangerie et de ce qu'il entretient depuis trois ans une relation avec une personne de nationalité française, les quelques photographies qu'il produit en défense ne suffisent pas à établir la réalité de ces allégations alors qu'il ressort des pièces produites en défense, et notamment les procès-verbaux d'audition qui ont précédé les différentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, qu'il a systématiquement mis en avant, en 2018, 2019 et 2021, l'existence d'une compagne enceinte de ses œuvres, tout en refusant d'en donner l'identité. Dans ces conditions, alors qu'il se maintient irrégulièrement sur le territoire sans avoir jamais formé une demande de titre de séjour, se dérobant en outre systématiquement aux obligations de quitter le territoire dont il a fait l'objet et aux obligations de pointage, il ne démontre pas que l'arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

7. Alors que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, et eu égard aux conditions de son séjour en France, notamment les refus systématiques de déférer aux mesures d'éloignement pris à son encontre, le moyen tiré de ce que l'édiction et la durée de la mesure d'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B seraient tout à la fois entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et disproportionnées doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2023 doivent être rejetées.

9. L'État n'étant pas partie perdante à l'instance, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, présentées directement à l'audience, doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Le président,

signé

E. Kolbert La greffière,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.