Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme René a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit:
1. Mme A, ressortissante indienne née le 6 mai 2004, est entrée en France le 23 septembre 2020. Elle a été confiée par le service de l'aide sociale à l'enfance du Morbihan à partir du 12 octobre 2020 et jusqu'au 2 janvier 2023. Elle a été orientée à la fondation des Apprentis d'Auteuil à Vannes entre le 19 octobre 2020 et le 2 janvier 2023 et a bénéficié d'un contrat de jeune majeur conclu le 31 janvier 2023. Le 26 avril 2022, elle a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 février 2023 dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle :
2. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Morbihan :
3. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
4. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d'admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux est valablement interrompu dès lors que la demande d'aide juridictionnelle a été présentée dans ce délai.
5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 6 février 2023, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été notifié à Mme A le 23 février 2023. La demande d'aide juridictionnelle de la requérante, enregistrée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rennes le 2 mars 2023, a été présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux de trente jours suivant la notification de cet arrêté prévu par les articles L. 614-4 et R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'elle a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, lequel n'a recommencé à courir qu'à compter de la date d'expiration du délai de quinze jours dans lequel elle aurait pu contester la décision d'admission de sa demande du 4 mai 2023 en application de l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 précité. La présente requête, enregistrée le 10 mai 2023 dans le délai de recours contentieux, n'est ainsi pas tardive. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Morbihan doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée.
7. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil () ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
8. Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A, le préfet du Morbihan s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne pouvait justifier de son état civil au sens de l'article R. 431-10 du même code en raison de la fraude entachant les justificatifs d'état civil produits. Il s'est en particulier prévalu de l'avis défavorable émis par les services spécialisés de la police aux frontières sur ces justificatifs, en l'absence d'apostille de ces actes par les autorités consulaires compétentes.
9. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de son identité, Mme A a produit un certificat de naissance, lequel constitue un acte d'état civil au sens de l'article 47 du code civil. Ce document comporte les mentions relatives à son état civil, notamment les prénom, nom et date de naissance de l'intéressée. Pour démontrer que l'état civil de Mme A ne serait pas établi, le préfet du Morbihan invoque uniquement l'avis défavorable rendu par les services de la direction zonale de la police aux frontières zone ouest en raison de l'absence d'apostille sur le certificat de naissance produit. La requérante produit toutefois son certificat de naissance revêtu d'une apostille dont les mentions et la mise en page correspondent au modèle d'apostille indienne figurant comme exemple dans l'avis de la direction zonale de la police aux frontières zone ouest. Le préfet ne conteste pas la validité de cette apostille, ni ne se prévaut d'aucun autre élément tendant à démontrer que le certificat de naissance serait irrégulier, falsifié ou inexact, de sorte que ce document ne peut être regardé, dans ces circonstances, comme un acte d'état civil dépourvu de force probante. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la valeur probante des documents produits par l'intéressée pour justifier de son état civil et méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Si, dans son mémoire en défense, le préfet fait valoir que la décision attaquée de refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle et familiale, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Morbihan aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seuls autres éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressée.
11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement mais nécessairement le réexamen de la situation de Mme A. Il y a lieu, par conséquent, d'enjoindre au préfet du Morbihan de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la munir dans l'attente d'une autorisation de séjour l'autorisant à travailler.
Sur les frais liés au litige :
13. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Berthet-Le Floch dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Morbihan du 6 février 2023 est annulé.
Article 3 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Flora Berthet-Le Floch et au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Radureau, président,
Mme Plumerault, première conseillère.
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
C. René
Le président,
signé
C. Radureau
La greffière d'audience,
signé
A. Bruézière
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.