Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 6 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de huit jours ou à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire jusqu'à la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur son recours ou si il est statué sur ordonnance, jusqu'à la date de la notification de cette ordonnance ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Elle soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;
- elle est dépourvue de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport M. Radureau, magistrat désigné,
- les observations de Me Le Bihan , représentant Mme C ;
- les explications de Mme C, assistée d'une interprète.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante de Géorgie, pays d'origine sûr, déclare être entrée en France le 18 décembre 2022. Elle a sollicité, le 30 janvier 2023, le bénéfice du statut de réfugié. Par une décision du 5 mai 2023, notifiée le 16 mai suivant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par l'arrêté attaqué du 6 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger Mme C à quitter le territoire français, fixé à trente jours le délai de départ volontaire et désigné la Géorgie, ou tout autre pays dans lequel elle serait admissible, comme pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Mme C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a s lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, Mme D B, adjointe au chef de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, placée sous l'autorité de la directrice des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, a reçu, par arrêté préfectoral du 23 mars 2023, régulièrement publié, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions attaquées, expressément visées au b) de l'article 1er de cet arrêté. Il n'est pas établi ni même allégué qu'à la date du 19 juin 2023 à laquelle les arrêtés contestés ont été signés, le chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière n'aurait pas été absent ou empêché et qu'ainsi Mme B n'aurait pas eu compétence pour signer les arrêtés attaqués, en application de la délégation qui lui a été directement consentie par le préfet d'Ille-et-Vilaine. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, () et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 541-2 du même code dispose que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".
5. Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 cesse à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office, alors même qu'un recours a été formé, comme en l'espèce, contre la décision de l'OFPRA, devant la Cour nationale du droit d'asile.
6. La requérante, qui a présenté une demande d'asile dont elle a été déboutée, se borne à soutenir qu'il appartiendra au préfet d'Ille-et-Vilaine de justifier que son droit au séjour avait cessé le jour de l'édiction de l'arrêté sans assortir ce moyen d'aucune précision. En tout état de cause, ainsi que cela ressort de l'arrêté attaqué, le préfet a constaté que Mme C venait d'un pays d'origine sûr et qu'en application du 1° point d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a également noté que la demande de titre de séjour, présentée par Mme C sur un autre fondement que celui de l'asile, en raison de son état de santé était tardive et à ce titre irrecevable en application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 4° et du droit de la requérante de se maintenir sur le territoire ne peut qu'être écarté. Il ne ressort pas plus de la décision attaquée que le préfet, qui a examiné la situation de la requérante, se serait estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. La requérante n'était, à la date de la décision attaquée, présente en France que depuis moins d'un an et ne peut sérieusement soutenir avoir créé, depuis lors, des liens suffisants permettant de démontrer une quelconque intégration sur le territoire français. En outre, si elle se prévaut de la présence en France de ses deux enfants majeurs, elle n'apporte aucun élément précis se rapportant à leur situation et la seule circonstance mentionnée à l'audience et non établie, que son fils aurait demandé l'asile et que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aurait accordé à sa fille le bénéfice de la protection subsidiaire ne sont pas de nature à établir l'existence de liens personnels et familiaux anciens et stables en France. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté de même, pour les mêmes motifs, que ceux tirés de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision attaquée quant à ses conséquences sur la situation de la requérante.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
10. Si Mme C invoque son état de santé elle ne verse dans le cadre de la présente instance aucun élément précis susceptible d'établir qu'à la date de la décision attaquée elle devait bénéficier d'une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si dans l'arrêté attaqué le préfet a mentionné l'existence d'un rendez-vous médical qui était prévu le 20 juin 2023, elle n'a à l'audience apporté aucun complément permettant d'établir la gravité de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
12. La requérante ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir que, comme elle le soutient, elle serait exposée, en cas de retour en Géorgie, à des risques de traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation l'arrêté attaqué.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
14. Le présent jugement de rejet, n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme C ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué :
15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en vigueur à la date du présent jugement : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code :" Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".
16. Ainsi qu'il a été dit au point 12 ci-dessus, les éléments avancés par la requérante ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de refus opposée par l'OFPRA.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée.
Sur les frais d'instance :
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
C. Radureau La greffière,
signé
V. Le Boëdec
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.