Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. B C A, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans et a fixé l'Éthiopie comme pays de destination ;
3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
4°) d'annuler les décisions comprises dans ce dernier arrêté portant modalités d'exécution de l'assignation à résidence ou, à défaut, d'annuler l'obligation de pointage ainsi que l'obligation de demeurer à son domicile chaque jour entre 18 et 21 heures ;
5°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ou, à défaut, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;
6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Le Strat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;
- il n'est pas établi qu'il a été mis à même de présenter utilement des observations préalablement à la décision portant obligation de quitter le territoire et notamment qu'il a été informé que l'autorité préfectorale examine de manière autonome les craintes de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays d'origine et placé en position de faire valoir ses observations sur les décisions querellées au cours d'une audition complète ;
- l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision lui refusant un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- cette décision méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'interdiction de retour pour une durée de deux ans doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ;
- cette décision méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; des circonstances humanitaires justifiaient qu'aucune interdiction de retour ne soit prise à son encontre ;
- la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;
- la décision d'assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; il a respecté les précédentes mesures d'assignation à résidence et ne présente pas de risque de fuite ; il n'existe pas de perspective raisonnable d'un éloignement effectif à destination de l'Éthiopie ;
- les modalités de l'assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles présentent un caractère disproportionné au regard de sa situation ; elles sont incompatibles avec l'exercice de son emploi salarié et il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Éthiopie ;
- ces modalités ne sont pas suffisamment motivées et n'ont pas été précédées d'un examen complet de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Albouy,
- les observations de Me Semino, substituant Le Strat, représentant M. A,
- les explications de M. A, assisté d'une interprète.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A justifiant avoir saisi d'une demande le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
2. M. A, qui est un ressortissant éthiopien, né en 1985, déclare être entré en France en 2017 muni d'un visa de type C, mais est dépourvu de document d'identité ou de voyage. Le 17 août 2017, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 27 novembre 2017. M. A a alors formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui a été rejeté le 15 octobre 2018. Le 28 décembre 2018, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son encontre un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire tout en lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours. L'intéressé a déposé, le 7 février 2019, une demande de réexamen de sa demande d'asile, qui a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 12 février 2019. Le recours formé par M. A contre cette décision a été rejeté par une ordonnance de la CNDA du 15 mai 2019. Il a sollicité une nouvelle fois le réexamen de sa demande d'asile le 5 février 2020. Cette demande a été, à nouveau, rejetée comme irrecevable par l'OFPRA et le recours formé par l'intéressé devant le CNDA a été rejeté par une ordonnance du 9 septembre 2020. Par un arrêté du 31 juillet 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M. A à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur ce territoire pendant une durée d'un an. Toutefois, l'intéressé n'a pas respecté cet arrêté et s'est maintenu sur le territoire français. Par le premier arrêté attaqué, du 5 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'obliger M. A à quitter le territoire français, sur le fondement des 4° et 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans lui accorder de délai de départ volontaire, de lui interdire le retour sur ce territoire pendant une durée de deux ans et a fixé l'Éthiopie ou tout autre pays dans lequel M. A serait légalement admissible comme pays de renvoi. Par le second arrêté attaqué, du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours.
Sur les conclusions en annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / () ".
4. Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. / L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. / L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation. "
5. En premier lieu, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet a décidé de prendre cette mesure d'éloignement à l'encontre de M. A. Il vise les dispositions sur lesquelles le préfet a fondé sa décision et rappelle notamment les circonstances de l'entrée en France de l'intéressé, son maintien sur le territoire, ses demandes d'asile successives, les différentes décisions de rejet de celles-ci, ainsi que les trois arrêtés portant obligation de quitter le territoire dont il a déjà fait l'objet. Il souligne ensuite que M. A travaille illégalement pour un agriculteur sans être titulaire d'une autorisation de travail et entre ainsi dans les prévisions du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté comporte également un examen des effets d'une mesure d'éloignement sur la vie privée et familiale du requérant et ainsi de sa compatibilité avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet a procédé à cet examen au regard notamment des déclarations de M. A lors de son audition par un officier de police judiciaire le 5 juillet 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de faire état d'un élément qui aurait été de nature à justifier qu'il prenne une décision différente. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'obligation de quitter le territoire doit être écarté.
6. En deuxième lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.
7. Il ressort des pièces du dossier que M A a été entendu, en dernier lieu, le 5 juillet 2023, par un brigadier-chef de police, officier de police judiciaire. Cette audition, réalisée avec l'assistance d'un interprète par voie téléphonique, est intervenue dans le cadre d'une procédure de vérification de droit au séjour. Le requérant a été, à cette occasion, mis à même de faire valoir des observations sur la raison de sa venue en France, sa situation familiale, sa situation sociale et professionnelle et sa situation administrative, ainsi sur l'éventualité d'une nouvelle d'une mesure d'éloignement. Il a, ainsi, pu faire valoir ses craintes en cas de retour en Éthiopie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne peut qu'être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en France en 2017 et s'y est maintenu depuis, malgré les rejets successifs de ses demandes d'asile et les trois précédents arrêtés l'obligeant à quitter le territoire, hormis durant une période de six mois en 2019 durant laquelle il aurait, selon les propos qu'il a tenus lors de son audition du 5 juillet 2023, séjourné en Allemagne afin d'y solliciter l'asile avant d'être transféré à destination de la France. M. A a en France une demi-sœur, de nationalité grecque, qui atteste l'héberger à Rennes, mais a toutefois une épouse et trois enfants restés en Éthiopie et n'établit ni même ne soutient ne pas avoir d'autres membres de sa famille dans ce pays. Par suite, il ne démontre pas que le centre de sa vie familiale serait situé en France. Si M. A produit et fait état d'une promesse d'embauche établie le 20 juin 2022 par un GAEC situé à Plehedel (Côtes-d'Armor) pour un poste à pourvoir à compter du 15 juillet 2022, pour une durée de huit mois, prévoyant un salaire mensuel brut de 1 645 euros, il est constant qu'il n'a sollicité aucune autorisation de travail. Par ailleurs, il a déclaré, lors de son audition du 5 juillet 2023, travailler clandestinement et bénévolement depuis six mois pour un agriculteur qui l'aide " un peu financièrement ". Le requérant produit également deux courriers établis par une responsable de l'association " Cœurs résistants " attestant qu'il a participé bénévolement aux activités de cette association en août 2020 et durant l'année 2022 et une attestation établie par un membre du comité de soutien aux migrants du Goélo, certifiant l'avoir accompagné deux fois par semaine, de janvier 2023 à avril 2023 à des cours de français dispensés par les Restaurants du cœur de Paimpol. Toutefois l'ensemble de ces éléments ainsi que les autres pièces du dossier n'établissent pas que M. A aurait en France des liens personnels d'une intensité et d'une stabilité particulière. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, décidé d'obliger M. A à quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation à l'appui duquel aucune autre argumentation n'est développée.
10. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui précède que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen complet de la situation de M. A avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français.
En ce qui concerne la légalité de la décision refusant au requérant un délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. "
12. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.".
13. En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui refusant un délai de départ volontaire.
14. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est soustrait à l'exécution des arrêtés portant obligation de quitter le territoire pris à son encontre les 28 décembre 2018, 23 novembre 2020 et 31 juillet 2021, a répondu, lors de son audition du 5 juillet 2023, lorsqu'il a été invité à présenter des observations sur l'éventualité d'une décision d'éloignement, souhaiter rester en France. Par ailleurs, il n'a pas été à même de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu, sans méconnaître les dispositions citées ci-dessus des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que M. A se soustraie à la nouvelle décision l'obligeant à quitter le territoire et, pour ce motif, ne pas lui accorder de délai de départ volontaire.
En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :
15. En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision fixant le pays de renvoi.
16. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "
18. M. A soutient qu'un retour en Éthiopie l'expose à des peines ou traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait valoir qu'en 2017 il a quitté l'Éthiopie où il était fermier dans le village de Doudeela, situé dans l'ancienne province de Haraghe et dans la région administrative d'Oromia, après avoir été emprisonné durant deux mois en raison de sa participation à une manifestation dénonçant des expropriations ordonnées par le gouvernement éthiopien et qu'il craint également pour sa sécurité en cas de retour dans ce pays en raison de son appartenance à l'ethnie oromo. Il ne produit toutefois aucun élément confirmant à la fois son appartenance à cette ethnie, sa participation à cette manifestation et son emprisonnement, alors que ces faits ont été regardés comme n'étant pas établis par les instances de l'asile et notamment par la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 15 octobre 2018. Par ailleurs, le préfet relève, sans être valablement contredit, qu'à l'appui de sa demande de visa M. A a produit des documents établissant qu'il était, avant de venir en France, non pas fermier à Doudeela, mais " vendeur senior " d'une entreprise située dans le district d'Addis-Abeba. Si à l'audience, le requérant a précisé qu'il n'était pas propriétaire des biens immobiliers situés à Addis-Abeba figurant sur les documents produits par le préfet, mais seulement gestionnaire d'appartements, il apparait toutefois sur l'un de ces documents comme étant l'acheteur de l'un de ces biens et en tout état de cause, il n'apporte aucune explication au cumul de l'activité de gestion de biens immobiliers à Addis-Abeba qu'il revendique désormais, à l'activité salariée dans le district d'Addis-Abeba, qu'il a déclarée et justifiée lors du dépôt de sa demande de visa, et à la profession de fermier à Doudeela qu'il allègue afin de justifier sa participation à une manifestation réprimée par le gouvernement éthiopien. Par suite, M. A n'établit pas avoir quitté l'Éthiopie afin de fuir des traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents, produits ou cités par le requérant, relatifs à la répression des membres du front de libération oromo durant les années 2014 à 2017 correspondent à la situation politique actuelle en Éthiopie. S'il fait également état du conflit en cours entre le gouvernement éthiopien et l'armée de libération oromo (OLA), classée par ce gouvernement comme une organisation terroriste, ainsi que des violences entre ethnies qui ont pu être constatées dans certaines régions de l'Oromia et notamment dans les Wollegas, à l'extrême ouest de l'Oromia, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait, en cas de retour en Ethiopie, contraint de se rendre dans une zone touchée par ces combats ou exactions et notamment que la ville de Chelenko, dont il est originaire, serait concernée par ces évènements. Dès lors, M. A n'établit pas qu'un retour en Ethiopie l'expose à un risque personnel et actuel d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.
En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
19. En premier lieu, M. A n'établissant pas que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale, il ne peut valablement invoquer son illégalité à l'appui de ses conclusions en annulation de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
21. La vie privée et familiale de M. A en France, décrite au point 9, ne permet pas de regarder comme étant caractérisée l'existence de circonstances humanitaires qui auraient dû conduire l'autorité administration à ne pas édicter d'interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour les motifs énoncés à ce même point 9, cette interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même de celui tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation à l'appui duquel aucune autre argumentation n'est formulée.
22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 portant notamment obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :
23. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ".
24. Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
25. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".
26. Par ailleurs, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation à résidence elle-même. Il en résulte qu'une illégalité entachant les seules modalités de contrôle de la mesure n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité.
27. En premier lieu, les conclusions en annulation de l'arrêté du 5 juillet 2023 portant notamment obligation de quitter le territoire français étant rejetées, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du même jour ou les seules modalités de contrôle figurant dans cet arrêté, par voie de conséquence.
28. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé d'assigner M. A à résidence. Il rappelle que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et souligne que l'exécution de cette mesure d'éloignement demeure une perspective raisonnable, qu'il justifie être actuellement hébergé chez sa sœur et n'a accompli aucune démarche pour organiser son départ, alors qu'il a déjà fait l'objet de trois précédents arrêtés portant obligation de quitter le territoire. Le préfet y conclut qu'il y a lieu, par conséquent, d'organiser l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'assignation à résidence doit être écarté.
29. En troisième lieu, la circonstance, non contestée, que M. A a respecté les précédents arrêtés portant assignation à résidence dont il a fait l'objet et ne présente pas de risque de fuite est sans influence sur la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence du 5 juillet 2023 dès lors qu'une telle mesure n'a pas pour objet de prévenir un tel risque. Il en est de même de la circonstance que M. A travaillait pour le compte d'un agriculteur, dont l'exploitation est située en dehors du périmètre duquel il est fait interdiction au requérant de sortir par l'arrêté attaqué, dès lors qu'il est tenu de quitter le territoire français sans délai et qu'au demeurant il travaille sans y avoir été autorisé en méconnaissance des dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et selon des modalités qui ne sont pas clairement établies, le requérant ayant, lors de son audition du 5 juillet 2023, fait état, pour décrire son emploi, de bulletins de salaires, de la promesse d'embauche produite datée du 20 juin 2022, tout en précisant travailler depuis six mois comme bénévole pour cet agriculteur qui l'aiderait financièrement.
30. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution de la mesure d'éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable au sens de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment que la situation actuelle en Éthiopie, décrite et invoquée par le requérant, y ferait obstacle.
31. En cinquième lieu, les modalités de contrôle n'ont pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la mesure d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de leur motivation doit être écarté pour les motifs énoncés au point 28.
32. En sixième lieu, l'arrêté attaqué astreint M. A à se présenter tous les mardi et jeudi non fériés et non chômés à 17 heures à la direction zonale de la police aux frontières, rue Jules Vallès à Saint-Jacques-de-la-Lande, à rester au lieu de son assignation à résidence chaque jour, y compris les week-ends et jours fériés entre 18 h et 21 h et à ne pas sortir de la commune de Rennes sauf pour remplir son obligation de présentation, consulter son avocat ou se rendre à une convocation de justice ou des services de police ou de gendarmerie. En se bornant à faire état de ce qu'il n'existerait pas de perspective réelle d'éloignement vers l'Éthiopie et à faire valoir que ces modalités de contrôle sont incompatibles avec l'exercice de son emploi salarié, arguments qui viennent d'être écartés s'agissant de la légalité de la mesure d'assignation à résidence elle-même, M. A n'invoque aucun élément de nature à établir que les modalités de contrôle de l'assignation à résidence en litige présenteraient un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées.
33. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des points 26 à 32 que l'arrêté d'assignation à résidence du 5 juillet 2023 a été précédé d'un examen complet de la situation de M. A.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
34. Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation des arrêtés attaqués n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction.
Sur les frais d'instance :
35. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur leur fondement.
D É C I D E :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
signé
E. AlbouyLa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.