Vu les procédures suivantes :
I.- Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2022 et 18 janvier 2024 sous le n° 2206259, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la SARL TVR Concept, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 14 118,81 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposée comme suit :
- 12 497,01 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 1 621,80 euros au titre des frais d'honoraires de l'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à la SARL TVR Concept la somme de 666 euros au titre de son découvert de garantie, décomposé comme suit :
- 200 euros de franchise dommage aux biens ;
- 466 euros de franchise perte d'exploitation ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de leur recours subrogatoire à la somme de 14 118,81 euros, conformément à la quittance subrogative et des frais d'honoraires d'expert ;
- la SARL TVR Concept a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 666 euros.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieur à la somme de 12 373,01 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD et à la somme de
666 euros pour l'assurée ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 13 039,01 euros ;
- l'assurée a subi un découvert de garantie de 666 euros de franchise qui devra être retiré de l'indemnisation de la compagnie MMA IARD et alloué à l'assuré.
II.- Par une requête et un mémoire enregistré le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206260, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et
Mme L, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 178 280,16 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 166 814,16 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 11 466 euros au titre des frais d'honoraires de l'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à Mme L la somme de 17 867 euros au titre de son découvert de garantie, décomposé comme suit :
- 2 013 euros au titre de la perte de loyer ;
- 10 188 euros au titre de la vétusté non récupérable ;
- 4 466 euros au titre des honoraires de la maitrise d'œuvre ;
- 1 200 euros au titre des honoraires sécurité et protection de la santé ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenu le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leurs assurées ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de leur recours subrogatoire à la somme de 178 280,16 euros, conformément à la quittance subrogative et des frais d'honoraires de l'expert ;
- Mme L a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 17 867 euros.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieur à la somme de
138 030 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD et de 7 679 euros pour l'assuré ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assurée par le sinistre doivent être évalués à un montant de 138 030 euros ;
- l'assurée a subi un découvert de garantie de 7 679 euros résultant de la perte de loyer, des honoraires de la maîtrise d'œuvre et des honoraires sécurité et protection de la santé ; cette somme devra être retirée de l'indemnisation de la compagnie MMA IARD et être allouée à l'assuré.
III. - Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206261, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et
M. N, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 31 613 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 29 303 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 2 310 euros honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à la somme de 2 902 euros au titre de son découvert de garantie, à savoir le paiement des frais d'honoraires d'expertise.
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assuré ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de leurrecours subrogatoire à la la some de 31 613 euros, conformément à la quittance subrogative et des frais d'honoraires d'expertise ;
- M. N a subi un découvert de garantie, il demande l'indemnisation à hauteur de 2 902,80 euros au titre des frais d'expertise.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
26 041 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les frais d'honoraires de l'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à la somme de
26 041 euros ;
- l'assuré n'a pas subi de découvert de garantie en ce qu'il a pris unilatéralement la décision de s'adjoindre les services d'un expert technique.
IV.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206263, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et
Mme C, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 52 302 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 48 414 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 3 888 euros honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à Mme C la somme de 340 euros au titre de son découvert de garantie résultant de la vétusté sur le poste matériel ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogése dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la sommede 52 302 euros, conformément à la quittance subrogative et des frais d'honoraires de l'expertise ;
- Mme C a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 340 euros au titre de la vétusté sur le poste matériel.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le ler février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
48 413 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- aucun découvert de garantie n'apparait dans le dossier de l'assuré.
V.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206264, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la SARL L'ABRI COTIER, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 13 172,60 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 11 393 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 1 779,60 euros au titre des frais d'honoraires de l'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à la SARL L'ABRI COTIER la somme de 683,58 euros au titre de son découvert de garantie, relatif aux honoraires de l'expert d'assuré ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 13 172,60 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise ;
- la SARL L'ABRI COTIER a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 638,58 euros au titre des frais d'honoraire d'expert assuré.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
11 393 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les frais d'honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- l'assuré n'a pas subi un découvert de garantie en ce qu'il a pris unilatéralement la décision de s'adjoindre les services d'un expert.
VI.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n°2206265, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et
Mme S, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 64 266,81 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 59 558,61 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 4 708,20 euros honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogée dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 64 266.81 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
50 539 euros ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de
50 539 euros.
VII.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le
16 janvier 2024 sous le n° 2206283, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et Mme H, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 30 201,35 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 27 668,15 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 2 533,20 euros honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à Mme H la somme de 5 787,30 euros au titre de son découvert de garantie, décomposé comme suit :
- 200 euros de franchise ;
- 916 euros de franchise perte d'exploitation ;
- 2 817 euros lié à la vétusté supérieure à 25 % non garanti par le contrat d'assurance ;
- 1 854,30 euros au titre des honoraires de l'expert.
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 30 201,35 euros, conformément à la quittance subrogative et des frais d'honoraires d'expertise ;
- Mme H a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 5 787,30 euros correspondant à la franchise dommages aux biens, à la franchise perte d'exploitation, à la vétusté supérieure à 25 % non garantie par le contrat d'assurance et des honoraires de l'expert.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
22 770 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD, et de 1 116 euros au titre du découvert de garantie lié aux franchises de l'assuré ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par la compagnie MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 22 770 euros ;
- l'assuré a subi un découvert de garantie de 1 116 euros de franchises qui devront être retirées de l'indemnisation de la compagnie MMA IARD et alloué à l'assuré.
VIII.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le
16 janvier 2024 sous le n° 2206284, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles, Mme O veuve I, Mme I épouse Q et M. M I, ayants-droits de M. R I, représentés par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 46 081,08 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 43 801,08 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 2 280 euros honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à la somme de
16 349,92 euros au titre du découvert de garantie subi par M. R I, décomposé comme suit :
- 8 684,25 euros au titre de la vétusté récupérable ;
- 2 931,75 euros au titre de la vétusté non récupérable ;
- 1 433,82 euros au titre des honoraires de la maitrise d'œuvre ;
- 3 300 euros au titre des dommages et déblais ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assuré ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 46 081.01 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise ;
- M. I a subi un découvert de garantie, il demande l'indemnisation à hauteur de 16 349,92 euros correspondant à la vétusté récupérable, à la vétusté non récupérable, aux honoraires de maîtrise d'œuvre et aux dommages et déblais ;
- ils sont les ayants-droits de la victime, M. I, décédé le 29 avril 2021.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieur à la somme de 43 801,18 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD, et de
4 733,82 euros au titre du découvert de garantie ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 43 801.18 euros ;
- l'assuré a subi un découvert de garantie de 4 733,82 euros de dommages et déblais et des honoraires de maîtrise d'œuvre qui devront être retirés de l'indemnisation des compagnies MMA IARD et alloué à l'assuré.
IX.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206285, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la SARL Carem, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 42 936,60 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 41 076,60 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 1 860 euros au titre des frais d'honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à la SARL Carem la somme de 314,40 euros au titre de son découvert de garantie, lié à la vétusté récupérable sur les parties mobilières ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de leur recours subrogatoire à la somme de 42 936,60 euros, conformément à la quittance subrogative et des frais d'honoraires d'expertise ;
- La SARL Carem a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 314,40 euros correspondant à la vétusté récupérable sur les parties mobilières.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
33 403 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non pris en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont prises en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 33 403 euros ;
- aucun découvert de garantie n'apparait dans le dossier, il n'y a donc pas lieu d'indemniser l'assuré à ce titre.
X. Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le
23 janvier 2024 sous le n° 2206286, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la SARL MER ET PLAGE, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 34 232 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 32 372 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 1 860 euros au titre des frais d'honoraires de l'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à la SARL MER ET PLAGE la somme de 4 885 euros au titre de son découvert de garantie, décomposé comme suit :
- 569 euros au titre de la vétusté non indemnisée ;
- 409 euros au titre de la vétusté non indemnisée ;
- 900 euros au titre des dommages et déblais ;
- 2 807 euros au titre des honoraires de l'expert ;
- 200 euros de franchise ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elle demande l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 34 232 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise ;
- la SARL MER ET PLAGE a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 4 885 euros correspondant à la franchise, aux vétustés non indemnisées, aux dommages et déblais et aux honoraires d'expert.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieur à la somme de
27 289 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA, et de 1 100 euros au titre du découvert de garantie correspondant à la franchise de l'assurée, et aux dommages et déblais ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par la compagnie MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ;
- les dommages causés à l'assurée par le sinistre doivent être évalués à un montant de 27 289 euros ;
- l'assurée a subi un découvert de garantie de 1 100 euros de franchise et de dommages et déblais qui devront être retirés de l'indemnisation des compagnies MMA IARD et alloués à l'assurée.
XI.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le
18 janvier 2024 sous le n° 2206287, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la SARL FIGARO QUIB, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 19 962,40 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 18 172 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 1 790,40 euros au titre des frais d'honoraires d'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 19 962,40 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
16 756 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ;
- les dommages causés à l'assurée par le sinistre doivent être évalués à un montant de 16 756 euros.
XII.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le
16 janvier 2024 sous le n° 2206288, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et Mme G, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 8 842,60 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 8 173 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative ;
- 669,60 euros honoraires expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 8 842,60 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de 6 229,75 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser l'assurée des sommes non prises en charge par la compagnie MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 6 229,75 euros.
XIII.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le
16 janvier 2024 sous le n° 2206289, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la copropriété rue de Verdun, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 29 727,50 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 4 496 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative pour la SCI MFG ;
- 23 857,50 euros d'indemnité conformément à la quittance subrogative pour la SCI Kerbodard ;
- 1 374 euros au titre des honoraires d'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à la copropriété rue de Verdun à la somme de 920 euros au titre de son découvert de garantie, correspondant à la vétusté non récupérable et à la vétusté liée au poste charpente ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assurée ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de leur recours subrogatoire à la somme de 29 727,50 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise ;
- la copropriété rue de Verdun a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 920 euros correspondant à la vétusté non récupérable, et à la vétusté liée au poste de charpente.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 16 janvier 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
22 187 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser l'assurée des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assurée ;
- les dommages causés à l'assurée par le sinistre doivent être évalués à la somme de 22 187 euros ;
- aucun découvert de garantie n'apparait dans le dossier, il n'y a pas lieu d'indemnisé l'assurée de ce chef.
XIV.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206290, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et la copropriété 4 avenue de la gare, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 20 086,42 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 1 205,79 euros pour le logement de M. E ;
- 5 511 euros pour le logement de M. B ;
- 8 349 euros pour le logement de M. K
- 2 126,43 euros au titre des parties communes de la copropriété
- 2 794,20 euros au titre des frais d'honoraires de l'expert ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à M. B la somme de 1 249 euros au titre de son découvert de garantie ;
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à M. K la somme de 597 euros au titre de son découvert de garantie ;
4°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
5°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- lescompagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leurs assurés ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de leur recours subrogatoire à la somme de 20 086,42 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise ;
- la copropriété 4 avenue de la gare a subi un découvert de garantie, elle demande l'indemnisation à hauteur de 1 846 euros correspondant à la vétusté des logements de M. B et de M. K.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
13 664 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD, et de 250 euros aux assurés au titre du plafond de garantie ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard des assurés ;
- les dommages causés aux assurés par le sinistre doivent être évalués à un montant de 13 664 euros ;
- les assurés ont subi un découvert de garantie de 1 846 euros.
XV.- Par une requête et un mémoire enregistrésle 13 décembre 2022 et le
16 janvier 2024 sous le n° 2206291, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et M. J, représentées par Me Loiseau, demandent au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 40 735,88 euros au titre de leur recours subrogatoire, décomposé comme suit :
- 35 503,88 conformément à la quittance subrogative ;
- 5 136 euros au titre des frais d'honoraires d'expert ;
- 96 euros réglé en sus des compagnie sMMA IARD à M. J.
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à M. J la somme de 137 euros au titre de son découvert de garantie, correspondant au montant de la franchise.
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- lescompagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assuré ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de 40 735,88 euros, conformément à la quittance subrogative et des honoraires d'expertise ;
- M. J a subi un découvert de garantie, il demande l'indemnisation à hauteur de 137 euros correspondant au montant de la franchise.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
29 331 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de faire droit au versement de la somme de 137 euros à M. J résultant du montant de la franchise ;
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à la somme de
29 331 euros ;
- l'assuré a subi un découvert de garantie de 137 euros.
XVI.- Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 décembre 2022 et le 16 janvier 2024 sous le n° 2206292, la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et
M. F, représentées par Me Loiseau, demande au tribunal :
1°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 27 201 euros au titre de leur recours subrogatoire, conformément à la quittance subrogative ;
2°) de condamner la société gaz réseau distribution France à verser à M. F la somme de 137 euros au titre de son découvert de garantie, correspondant au montant de la franchise.
3°) de condamner la société gaz réseau distribution France aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la société gaz réseau distribution France la somme de
5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la société gaz réseau distribution France ne conteste pas sa responsabilité dans l'explosion survenue le 9 juillet 2018 sur la Presqu'île de Quiberon ;
- les compagnies MMA IARD sont subrogées dans les droits de leur assuré ; c'est à bon droit qu'elles demandent l'indemnisation au titre de son recours subrogatoire à la somme de
27 201 euros, conformément à la quittance subrogative ;
- M. F a subi un découvert de garantie, il demande l'indemnisation à hauteur de 137 euros correspondant au montant de la franchise.
Par deux mémoires enregistrés le 22 septembre 2023 et le 1er février 2024, la société gaz réseau distribution France, représentée par Me Lavagne d'Ortigue conclut :
1°) à la non contestation de sa responsabilité civile sans faute ;
2°) à ce que le montant de l'indemnisation ne soit pas supérieure à la somme de
26 184 euros au titre de l'indemnisation des compagnies MMA IARD ;
3°) de faire droit au versement de la somme de 137 euros à M. F résultant du montant de la franchise ;
4°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Elle fait valoir que :
- le régime de responsabilité sans faute est engagée ;
- l'indemnisation doit tenir compte de l'accord intervenu entre les parties sous la forme des procès-verbaux contradictoires qui ont été signés par les experts techniques des parties ;
- il convient de tenir compte de la vétusté identifiée par les experts techniques dans les procès-verbaux, et d'indemniser les assurés des sommes non prises en charge par les compagnies MMA IARD ;
- de rejeter les demandes des compagnies MMA IARD concernant les honoraires d'expert qu'elles ont pris en charge en ce qu'elles n'ont fait qu'assumer leurs obligations contractuelles à l'égard de l'assuré ;
- les dommages causés à l'assuré par le sinistre doivent être évalués à un montant de 26 184 euros ;
- l'assuré a subi un découvert de garantie de 137 euros.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Descombes, président-rapporteur,
- les conclusions de M. P, rapporteur-public,
- les observations de Me Ganga pour la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et les assurés précités ;
- et les observations de Me Lavagne d'Ortigue pour la société gaz réseau distribution France.
Considérant ce qui suit :
1. Le 9 juillet 2018 une explosion s'est produite sur un immeuble situé au 1 rue de la poste sur la Presqu'île de Quiberon, occasionnant d'important dommages aux bâtiments localisés à proximité immédiate à savoir la rue de Verdun, la rue de la gare et la place Duchesse A. Une mesure d'expertise judiciaire a été réalisée après la saisie du juge des référés du Tribunal judiciaire de Lorient le 26 juillet 2018 désignant M. D en qualité d'expert judiciaire, lequel a transmis son rapport définitif le 27 juin 2019. La société gaz réseau distribution France (GRFD) s'est reconnue responsable de l'explosion sans toutefois indemniser les sinistrés. Les requérants ont alors formé un recours préalable indemnitaire le 8 novembre 2022 demandant à la société GRDF de les indemniser des découverts de garanties qu'ils estiment avoir subi, et la MMA IARD SA et la MMA IARD Assurances mutuelles (compagnies MMA IARD ci-après) réclament le remboursement des sommes qu'elles ont versées à leurs assurés, auprès de la société GRDF au titre de leur recours subrogatoire. La société GRDF n'ayant pas fait droit à leurs demandes, les requérants sollicitent la condamnation de cette dernière pour obtenir réparation.
Sur la jonction :
2. Les requêtes nos 2206259, 2206260, 2206261, 2206263, 2206264, 2202265, 2206283, 2206284, 2206285, 2206286, 2206287, 2206288, 2206289, 2206290, 2206291, 2206292, présentées pour les compagnies MMA IARD et leurs assurés par Me Loiseau concernent les mêmes sociétés et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la responsabilité sans faute de la société GRDF :
3. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Il appartient toutefois au tiers, qui entend engager la responsabilité de la puissance publique sur ce fondement, de rapporter la preuve du dommage dont il se plaint et du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage".
4. Il est constant qu'au moment des faits litigieux, l'entretien du réseau de distribution publique du gaz de la ville de Quiberon était confié à la société GRDF. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise définitif, que l'explosion résulte d'une fuite de gaz dans une canalisation de ventilation en raison d'une défaillance intrinsèque du régulateur de pression, propriété de la société GRDF. Dans ces conditions, les compagnies MMA IARD sont fondées à rechercher la responsabilité sans faute de la société GRDF, qui reconnait au demeurant sa responsabilité dans le dommage causé.
Sur les préjudices indemnisables :
5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de son assuré contre le tiers responsable du dommage.
S'agissant de la requête n° 2206259 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
6. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la SARL TVR Concept, une indemnité de 12 497,01 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Bien que la société GRDF fait valoir que le procès-verbal de constatation indique un montant de 13 039,01 euros, il résulte de l'instruction que la quittance subrogative correspond au montant total des paiements effectivement réalisés en lien avec le sinistre subi par la SARL TVR Concept. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Par suite, la qualité de subrogée des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 12 497,01 euros.
7. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de1 621,80 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
8. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 14 118,81 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
9. La SARL TVR Concept demande la condamnation de la société GRDF au paiement de la somme de 666 euros au titre du découvert de garantie non pris en charge par le contrat d'assurance des compagnies MMA IARD, correspondant à la somme de 200 euros pour la franchise dommages aux biens et à la somme de 466 euros pour la franchise perte d'exploitation. Il est constant que l'assurée a subi un découvert de garantie à hauteur de
666 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL TVR Concept en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme de 666 euros.
10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 14 118.81 euros et à la SARL TVR Concept la somme de 666 euros.
S'agissant de la requête n° 2206260 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
11. En premier lieu, les compagnie s MMA IARD ont versé à Mme L, une indemnité de 166 814,16 euros conformément à la quittance subrogative versée au dossier. Bien que la société GRDF fait valoir que le procès-verbal de constatation indique un montant de 145 709 euros, il résulte de l'instruction que la quittance subrogative correspond au montant total des paiements effectivement réalisés en lien avec le sinistre subi par la SARL TVR Concept. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 166 814,16 euros.
12. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 11 466 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
13. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogée dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 178 280,16 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
14. Mme L demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 17 867 euros, correspondant aux sommes de 2 013 euros au titre de la perte de loyer,
10 188 euros au titre de la vétusté non récupérable, 4 466 euros au titre des honoraires de maîtrise d'œuvre ainsi que 1 200 euros au titre des honoraires du service de protection de la santé.
15. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme de 185 355 euros de valeur à neuf et de 145 709 euros après l'application de la déduction de la somme de
39 646 euros au titre de la vétusté. Par ailleurs, la requérante produit une quittance subrogative et une planche comptable, dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de 166 814,16 euros en réparation des dommages résultants du sinistre, comme cela a été dit au point 11. Il n'est pas contesté par la société GRDF que Mme L a subi une perte de loyer et a supporté les sommes résultant des honoraires de maîtrise d'œuvre et du service de protection santé, pour un montant total de 7 679 euros. Toutefois, au regard de la somme versée par les compagnies MMA IARD et le montant de valeur à neuf des dommages, en tenant compte du montant total de la vétusté de 39 646 euros, Mme L a subi un découvert de garanti total de 17 867 euros. Ainsi, Mme L est fondée à demander la somme de 17 867 euros non pris en charge par son assureur.
16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 178 280,16 euros et à Mme L la somme de 17 867 euros.
S'agissant de la requête n° 2206261 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
17. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à M. N, une indemnité de 29 303 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 29 303 euros.
18. En deuxième lieu, les compagnies MMA IARD établit, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 2 310 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
19. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assuré, s'élèvent à la somme de 31 613 euros.
Sur le préjudice de l'assuré au titre de son découvert de garantie :
20. M. N demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 2 902, 80 euros au titre des frais d'honoraires d'expertise qu'il a sollicité volontairement et dont les compagnies MMA IARD n'ont pas pris en charge. Or, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'expert sollicité par l'assuré n'a pas été utile dans le chiffrage du préjudice subi. Dans ces conditions, M. N n'est pas fondé à demander l'indemnisation de son préjudice lié à son découvert de garantie.
21. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser à la Compagnie MMA la somme de 31 613 euros.
S'agissant de la requête n° 2206263 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
22. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à Mme C, une indemnité de 48 414 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 48 414 euros.
23. En second lieu, les compagnies MMA établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 3 688 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
24. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 52 102 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
25. Mme C soutient qu'elle a subi un découvert de garantie à hauteur de
340 euros au titre de la vétusté du poste matériel, non pris en charge par les compagnies MMA IARD.
26. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que le montant des préjudices subis par Mme C s'élève à un montant total de 48 753 euros à valeur à neuf, et de 48 413 euros après application du montant de vétusté à hauteur de 340 euros. La requérante produit par ailleurs une quittance subrogative dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de 48 414 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 22, soit le même montant de celui retenu dans le procès-verbal de constatation après application du montant de la vétusté. Dès lors, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation, que
Mme C a supporté elle-même la somme de 340 euros. Dans ces conditions Mme C est fondée à demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 340 euros.
27. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 52 102 euros et à Mme C la somme de 340 euros.
S'agissant de la requête n° 2206264 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
28. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la SARL L'ABRI COTIER, une indemnité de 11 393 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 11 393 euros.
29. En deuxième lieu, les compagnies MMA établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 1 779,60 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
30. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA, subrogée dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 13 172,60 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
31. La SARL L'ABRI COTIER demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 683,58 euros au titre des frais d'honoraires d'expertise qu'elle a sollicité volontairement et dont les compagnies MMA IARD n'ont pas pris en charge. Or, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'expert sollicité par l'assurée n'a pas été utile dans le chiffrage du préjudice subi. Dans ces conditions, la SARL L'ABRI COTIER n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice lié à son découvert de garantie.
32. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA la somme de 13 172,60 euros.
S'agissant de la requête n° 2206265 :
33. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à Mme S, une indemnité de 59 558,61 euros conformément aux quittances subrogatives et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogée des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 59 558,61 euros.
34. En deuxième lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 4 708,20 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
35. Il résulte de tout ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogée dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 64 266,81 euros.
S'agissant de la requête n° 2206283 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
36. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à Mme H, une indemnité de 27 668,15 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 27 668,15 euros.
37. En deuxième lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 2 533,20 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
38. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA, subrogée dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 30 201,35 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
39. Mme H demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 5 787,30 euros correspondant aux sommes de 200 euros au titre de sa franchise dommages aux biens, 916 euros au titre de sa franchise perte d'exploitation, 2 817 euros au titre de la vétusté supérieure à 25 % non garantie par le contrat d'assurance ainsi que 1 854,30 euros au titre des frais d'honoraire de l'expert.
40. En premier lieu, Mme H demande à la société GRDF de lui verser les sommes de 200 euros et 466 euros, correspondant aux montants des franchises dommages aux biens et perte d'exploitation, non pris en charge par les compagnies MMA IARD. Il est constant que Mme H a subi un découvert de garantie à hauteur de 1 116 euros. Dès lors,
Mme H est fondée à demander l'indemnisation de ces sommes.
41. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que le montant des préjudices subis par Mme H s'élève à un montant total de 23 197 euros à valeur à neuf et de 18 178 euros après application du montant de vétusté à hauteur de 7 019 euros. La requérante produit par ailleurs une quittance subrogative dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de 27 668,15 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 36, soit un montant proche de la somme versée par les compagnies MMA IARD à Mme H. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme H a accepté le versement de la somme de 7 708 euros hors taxes au titre des dommages subis. Dès lors il n'apparait pas que Mme H a subi un découvert de garantie au titre de la vétusté supérieure à 25 % non garantie par le contrat.
42. En troisième lieu, Mme H demande l'indemnisation des frais d'honoraires d'expertise qu'elle a sollicité volontairement, et dont les compagnies MMA IARD n'ont pas pris en charge, à hauteur de 1 854,30 euros. Or, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'expert sollicité par l'assurée n'a pas été utile dans le chiffrage du préjudice subi. Dans ces conditions, Mme H n'est pas fondée à demander l'indemnisation de son préjudice lié à son découvert de garantie.
43. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 30 201,35 euros et la somme de
1 116 euros à Mme H.
S'agissant de la requête n° 2206284 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
44. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à M. I, une indemnité de 43 801,08 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnie MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 43 801,08 euros.
45. En deuxième lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 2 280 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
46. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assuré, s'élèvent à la somme de 46 081,08 euros.
Sur le préjudice de l'assuré au titre de son découvert de garantie :
47. Les ayants-droits demandent l'indemnisation du découvert de garantie subi par M. I à hauteur de 16 349,92 euros correspondant aux sommes de 8 684,25 euros au titre de la vétusté récupérable, 2 931,75 euros au titre de la vétusté non récupérable, 1 433,82 euros de frais d'honoraires de la maîtrise d'œuvre et de 3 300 euros au titre des dommages et déblais.
48. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme totale de 54 031 euros et de 48 535 euros en appliquant la déduction de la somme de 11 616 euros au titre de la vétusté. Le requérant produit une quittance subrogative et une planche comptable, dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de 43 801,08 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 44. Dès lors, il résulte de l'instruction que M. I a supporté lui-même la somme de 11 616 euros, correspondant à la somme de 8 648,25 euros au titre de la vétusté récupérable et la somme de 2 931,75 euros au titre de la vétusté non récupérable, dont il demande l'indemnisation. En outre, il est constant que M. I a supporté les sommes résultant des honoraires de maîtrise d'œuvre et a subi des dommages et déblais, pour un montant total de 4 733,82 euros.
49. Dans ces conditions, les ayants-droits de M. I sont fondés à demander la somme de 16 349,82 euros non pris en charge par l'assureur.
50. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 46 081,08 euros, et aux ayants-droits de M. I la somme de 16 349,82 euros.
S'agissant de la requête n° 2206285 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
51. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la SARL Carem, une indemnité de 41 076,60 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogée des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 41 076,60 euros.
52. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 1 860 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
53. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 42 936,60 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
54. La SARL Carem demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 314,20 euros au titre de la vétusté récupérable non pris en charge par les compagnies MMA IARD.
55. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme totale de 41 418 euros et de 33 403 euros en appliquant la déduction de la somme de 8 015 euros au titre de la vétusté. L'assurée produit une quittance subrogative et une planche comptable, dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de 41 076,60 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 48. Dès lors, en tenant compte du montant total de la vétusté de 8 015 euros, il résulte de l'instruction que la SARL Carem a supporté elle-même la somme de 341,40 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL Carem en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme, demandée, de 314,40 euros.
56. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA la somme de 42 936,60 euros et à la SARL Carem la somme de 314,40 euros.
S'agissant de la requête n° 2206286 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
57. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la SARL MER ET PLAGE, une indemnité de 32 372 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 32 372 euros.
58. En deuxième lieu, les compagnies MMA établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 1 860 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
59. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 34 232 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
60. La SARL MER ET PLAGE demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 4 885 euros correspondant aux sommes de 569 euros au titre de la vétusté, 409 euros au titre des dommages et déblais, 2 807 euros au titre des frais d'honoraires d'expertise et 200 euros au titre de la franchise.
61. En premier lieu, l'assurée sollicite la condamnation de la société GRDF à lui verser la somme de 978 euros correspondant au montant de la vétusté et des dommages et déblais non pris en charge par les compagnies MMA IARD. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme totale de 34 449 euros et de 28 389 euros en appliquant la déduction de la somme de 6 060 euros au titre de la vétusté. L'assurée produit une quittance subrogative et une planche comptable, dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de 32 372 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 57. Dès lors, et en tenant compte du montant total de la vétusté de 6 060 euros, il résulte de l'instruction que la SARL MER ET PLAGE a supporté elle-même la somme de 977 euros au titre de la vétusté. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande de la SARL MER ET PLAGE en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme, demandé, de 977 euros.
62. En deuxième lieu, la SARL MER ET PLAGE demande la condamnation de la société GRDF à lui verser la somme de 2 807 euros au titre des frais d'honoraires d'expertise qu'elle a sollicité volontairement et dont les compagnie MMA IARD n'ont pas pris en charge. Or, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'expert sollicité par l'assurée n'a pas été utile dans le chiffrage du préjudice subi. Dans ces conditions, la SARL MER ET PLAGE n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ces frais.
63. En troisième lieu, il est constant que la SARL MER ET PLAGE a supporté les sommes résultant des dommages et déblais et de la franchise, pour un montant total de
1 100 euros.
64. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme totale de 34 232 euros et à la SARL MER ET PLAGE la somme de 2 077 euros
S'agissant sur la requête n° 2206287 :
65. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la SARL Figaro Quib, une indemnité de 18 172 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 18 172 euros.
66. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 1 790,40 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
67. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 19 962,40 euros.
S'agissant de la requête n° 2206288 :
68. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à Mme G, une indemnité de 8 173 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 8 173 euros.
69. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 669,60 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
70. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 8 842,60 euros.
S'agissant de la requête n° 2206289 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
71. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la Copropriété Rue de Verdun, une indemnité de 23 858 euros au bénéfice dela SCI Kerbodard et une indemnité de 4 496 au bénéfice de la SCI MFG, conformément aux quittances subrogatives et aux planches comptables versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 28 354 euros.
72. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 1 374 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
73. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 29 728 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
74. La copropriété rue de Verdun demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 920 euros correspondant au montant de la vétusté, non pris en charge par les compagnies d'assurance MMA IARD.
75. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme totale de 29 274 euros et de 22 187 en appliquant la déduction de la somme de 7 087 euros au titre de la vétusté. L'assurée produit des quittances subrogatives et une planche comptable, dont il ressort que la compagnie MMA IARD a versé la somme de 28 351 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 71. Dès lors, et en tenant compte du montant total de la vétusté de 7 087 euros, il résulte de l'instruction que la copropriété rue de Verdun a supporté elle-même la somme de 923 euros. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande de la copropriété rue de Verdun en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme, demandée, de 920 euros.
76. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme totale de 29 728 euros et à la copropriété rue de Verdun la somme de 920 euros.
S'agissant de la requête n° 2206290 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
77. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à la copropriété 4 avenue de la gare, une indemnité de 16 196,43 euros, et à M. E une indemnité de
1 095,79 euros conformément aux quittances subrogatives et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 17 292,22 euros.
78. En second lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 2 274,20 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
79. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assurée, s'élèvent à la somme de 19 566,42 euros.
Sur le préjudice de l'assurée au titre de son découvert de garantie :
80. La copropriété 4 avenue de la gare demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 1 846 euros correspondant au montant de la vétusté non prise en charge par les compagnies d'assurance MMA IARD à l'égard des logements de M. B et de
M. K.
81. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts, que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme totale de 2 640 euros et de 1 513 en appliquant la déduction de la somme de 1 027 euros au titre de la vétusté concernant les parties communes, à la somme totale de 1 206 euros et 932 euros après déduction de la vétusté pour un montant de 274 euros pour le logement de M. E, à la somme totale de 110 euros pour le logement de M. B, et la somme totale de 2 689 euros et de 2 092 euros après déduction de la vétusté à 597 euros pour le logement de M. K. La copropriété 4 avenue de la gare produit des quittances subrogatives et une planche comptable, dont il ressort que les compagnies MMA IARD lui ont versé la somme totale de 17 292 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 77, et en tenant compte des montant totaux de la vétusté de 1 898 euros. Dès lors, et en tenant compte du montant total de la vétusté de 1 898 euros, il résulte de l'instruction que la Copropriété 4 avenue de la gare a supporté elle-même la somme de 597 euros au titre de la vétusté du logement de M. K. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande de la copropriété 4 avenue de la gare en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme de 597 euros.
82. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 19 566,42 euros et à la copropriété 4 avenue de la gare la somme de 1 027 euros.
S'agissant de la requête n° 2206291 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
83. En premier lieu, les compagnies MMA IARD ont versé à M. J, une indemnité de 35 503,88 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 35 503,88 euros.
84. En deuxième lieu, les compagnies MMA IARD établissent, par la production de la facture du cabinet d'expertise et la planche comptable, qu'elles ont acquitté des frais d'expertise de 5 136 euros, en lien direct avec le dommage. Par suite, il y a lieu de condamner la société GRDF à leur rembourser cette somme.
85. En troisième lieu, les compagnies MMA IARD sollicitent la condamnation de la société GRFD à leur verser la somme de 96 euros qu'elles ont réglé à leur assuré. Toutefois, bien que l'assureur produise la planche comptable établissant le versement de la somme de 96 euros à M. J, rien ne démontre que ce versement est en lien avec les dommages subis par l'explosion. Dès lors, les compagnies MMA IARD ne sont pas fondées à demander le remboursement de cette somme.
86. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de leur assuré, s'élèvent à la somme de 40 735,88 euros.
Sur le préjudice de l'assuré au titre de son découvert de garantie :
87. M. J demande l'indemnisation de son découvert de garantie à hauteur de 137 euros au titre du montant de sa franchise, non pris en charge par les compagnies d'assurance MMA IARD. Il est constant que l'assuré a subi un découvert de garantie à hauteur de 137 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de M. J en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme de 137 euros.
88. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA la somme de 40 735,88 euros et à M. J la somme de 137 euros.
S'agissant de la requête n° 2206292 :
Sur la demande d'indemnisation au titre du recours subrogatoire :
89. Les compagnies MMA IARD ont versé à M. F, une indemnité de
27 201 euros conformément à la quittance subrogative et à la planche comptable versées au dossier. Dans ces conditions, le paiement effectif de la somme en cause doit être regardé comme établi. Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L.121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de 27 201 euros.
90. Il résulte de ce qui précède que les droits des compagnies MMA IARD, subrogées dans les droits de son assuré, s'élèvent à la somme de 27 201 euros.
Sur le préjudice de l'assuré au titre de son découvert de garantie :
91. M. F demande la condamnation de la société GRDF à lui verser la somme de 5 167 euros au titre de son découvert de garantie correspondant aux sommes de 137 euros au titre de la franchise, 2 643 euros au titre de la vétusté et de 2 387 euros au titre des frais d'honoraires de l'expert.
92. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de constatation des experts que les dommages imputables au sinistre s'élèvent à la somme totale de 34 561 euros et de 26 321 euros après application de la déduction de la somme de
8 240 euros au titre de la vétusté. L'assuré produit une quittance subrogative et une planche comptable, dont il ressort que les compagnies MMA IARD ont versé la somme de
27 201 euros en réparation des dommages résultant du sinistre, comme cela a été dit au point 87. Dès lors, et en tenant compte du montant de la vétusté de 8 240 euros, il résulte de l'instruction que M. F a supporté lui-même la somme de 7 360 euros. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande de M. F en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme demandée de 2 643 euros.
93. En deuxième lieu, il est constant que M. F a subi un découvert de garantie à hauteur de 137 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de M. F en fixant l'indemnité due au titre de son préjudice à la somme de 137 euros.
94. En troisième lieu, M. F demande l'indemnisation de son découvert de garantie résultant des frais d'honoraire d'expertise qu'il a sollicité volontairement à hauteur de 2 387 euros et dont lescompagnies MMA IARD n'ont pas pris en charge. Or, et en tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'expert sollicité par l'assuré n'a pas été utile dans le chiffrage du préjudice subi. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses frais.
95. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société GRDF à verser aux compagnies MMA IARD la somme de 27 201 euros et à M. F la somme de 2 780 euros.
Sur les frais liés au litige :
96. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société GRDF le versement de la somme de 9 000 euros à la MMA IARD SA, à la MMA IARD Assurances mutuelles et aux assurés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la MMA IARD SA et la MMA IARD Assurances mutuelles la somme de 653 040,71 euros.
Article 2 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la SARL TVR CONCEPT la somme de 666 euros.
Article 3 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à Mme L la somme de 17 867 euros.
Article 4 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à Mme C la somme de 340 euros.
Article 5 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à Mme H la somme de 1 116 euros.
Article 6 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser aux ayants-droits de M. R I la somme de 16 349,82 euros.
Article 7 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la SARL CAREM la somme de 314,40 euros.
Article 8 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la SARL MER ET PLAGE la somme de 2 077 euros.
Article 9 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la copropriété rue de Verdun la somme de 920 euros.
Article 10 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à la copropriété 4 avenue de la gare la somme de 597 euros.
Article 11 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à M. J la somme de 137 euros.
Article 12 : La société Gaz réseau et distribution France est condamnée à verser à M. F la somme de 2 780 euros.
Article 13 : La société Gaz réseau et distribution France versera à la MMA IARD SA, la MMA IARD Assurances mutuelles et aux assurés la somme de 9 000 euros en application de l'article L. 761- du code de justice administrative.
Article 14 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 15 : Le présent jugement sera notifié à la MMA IARD SA, à la MMA IARD Assurances mutuelles, à la SARL TVR Concept, Mme L, M. N, Mme C, la SARL L'ABRI COTIER, Mme H, Mme O veuve I et les ayants-droits de M. R I, la SARL Carem, la SARL MER ET PLAGE, la copropriété 4 avenue de la gare, M. J, M. F, et à la société gaz réseau et distribution France.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Descombes, président,
M. Le Roux, premier conseiller,
Mme Villebesseix, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.
Le président-rapporteur,
G. Descombes L'assesseur le plus ancien,
P. Le Roux
La greffière,
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 226259,