Vu la procédure suivante :
Par un jugement du 24 juin 2022, le tribunal a, avant dire droit, mis hors de cause le centre hospitalier (CH) de Laval, le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes et le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Mayenne (article 1er), rejeté les conclusions indemnitaires et celles tendant au paiement des frais d'instance dirigés par M. C contre ces établissements (article 2), ordonné, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, un complément d'expertise médicale confiée à un spécialiste en cardiologie aux fins, notamment, d'évaluer l'ensemble des préjudices de M. C en lien avec la seule aggravation de son état séquellaire résultant du manquement fautif décrit au point 4 du présent jugement et dont les conséquences sont décrites au point 14 du jugement du 24 juin 2022, à l'exclusion des séquelles qu'aurait nécessairement subi le requérant sans ce manquement, de fournir d'une manière générale tous éléments de nature à éclairer le tribunal et à lui permettre de se prononcer (article 3), rejeté les conclusions présentées par la CPAM d'Ille-et-Vilaine à l'encontre du CH de Laval, du CHRU de Rennes et du SDIS de la Mayenne (article 5) ainsi que les conclusions présentées par le CHRU de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le jugement du 24 juin 2022.
Par une décision du 11 juillet 2022, le président du tribunal a désigné le docteur B, expert en cardiologie pour accomplir la mission définie par le jugement du 24 juin 2022.
Le rapport de l'expert a été enregistré le 14 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le CH de Fougères, représenté par Me Maillard, conclut aux mêmes fins que précédemment et à ce qu'il soit ordonné la production d'un nouveau rapport répondant strictement aux missions de l'expertise résultant du jugement du 24 juin 2022.
Il fait valoir que le rapport d'expertise ne répond pas aux missions décrites par le jugement du 24 juin 2022.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. C, représenté par Me Balloul, conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.
Il soutient que le rapport d'expertise déposé le 14 juin 2023 permet de procéder à la liquidation des préjudices subis.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la CPAM d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement les CH de Fougères, de Laval, le CHRU de Rennes et le SDIS de la Mayenne à lui verser la somme de 15 761,89 € au titre de ses débours ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion, majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine de la présente juridiction ou, à défaut, au jour de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge solidaire de ses établissement la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;
Elle fait valoir que :
- les régulations des CH de Laval et de Rennes ont commis plusieurs fautes : il n'a pas été prévu de recourir à un hélicoptère ; une thrombolyse n'a pas été mise en place immédiatement ; une jonction a été organisée par le CH de Laval et le CHRU de Rennes ;
- un retard de diagnostic est imputable au CH de Fougères, qui n'a pas mis en œuvre une thrombolyse ;
- le SDIS 53 a acheminé M. C de son domicile à Rennes par un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) du SDIS qui a contribué à ses préjudices, ce service engageant en tout état de cause sa responsabilité solidaire ; en refusant de communiquer son rapport d'intervention, ce service a commis une faute.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 6 avril 2017.
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023.
Par une lettre du 11 janvier 2024, le tribunal a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité M. C à produire ses avis d'imposition sur le revenu pour les revenus perçus depuis 2019, les factures des organismes sollicités pour l'aide par tierce personne depuis 2019 et le cas échéant, les aides financières perçues au titre de l'aide par tierce personne depuis 2019.
M. C a produit, le 22 janvier 2024, les pièces demandées qui ont été communiquées à l'ensemble des parties à l'instance.
Vu :
- l'ordonnance n° 1802035 du 28 octobre 2019 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de la première expertise confiée au docteur B à 2 500 € ; (21 juin 2019)
- l'ordonnance n° 1906006 du 1er septembre 2023 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de la seconde expertise confiée au docteur B par le jugement du 24 juin 2022 à 2 500 € ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Tronel,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- les observations de Me Balloul, représentant M. C, de Me Girault, représentant le CHRU de Rennes et de Me Gasmy, représentant le CH de Fougères.
Considérant ce qui suit :
I Les conclusions indemnitaires :
1. Par un jugement avant dire droit du 24 juin 2022, le tribunal, d'une part, a retenu la seule responsabilité du CH de Fougères, en raison d'un retard au diagnostic, suivi d'un retard dans la mise en place d'une thrombolyse, comme étant à l'origine d'une perte de chance de 60% pour M. C d'éviter une aggravation de son état séquellaire tel qu'il en aurait résulté si la prise en charge de son infarctus du myocarde avait été effectuée dans les règles de l'art. Il a, d'autre part, ordonné, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête, un complément d'expertise médicale pour évaluer l'ensemble des préjudices de M. C en lien avec la seule aggravation de son état séquellaire résultant de ce manquement.
I.1 Les préjudices patrimoniaux temporaires :
2. Il résulte de l'instruction que M. C a eu recours à un médecin-conseil pour l'assister aux opérations de la première expertise. Selon les justificatifs produits, les honoraires s'établissent à 3 824,95 € au 25 octobre 2022, auxquels il convient d'ajouter deux notes d'honoraires supplémentaires de 1 800 € au 14 août 2020 et de 450 € au 19 novembre 2019, soit un total de 6 074,95 €. Il y a lieu, en conséquence, d'évaluer les frais de médecin-conseil à cette somme, sans application du taux de perte de chance, ces frais étant entièrement imputables au dommage.
I.2 Les préjudices patrimoniaux permanents :
I.2.1 Les dépenses de santé futures :
3. M. C soutient qu'il est contraint d'utiliser régulièrement un fauteuil roulant et que son suivi médical implique de nombreux déplacements au CHRU de Rennes depuis son domicile situé à Larchamp. Mais il n'établit pas que de tels frais seraient à sa charge en se bornant à produire une prescription médicale pour un fauteuil roulant du 15 mars 2019.
I.2.2 L'assistance par tierce personne :
4. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne, il détermine d'abord l'étendue de ces besoins d'aide et les dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu'il résulte de l'instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d'office de l'indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l'indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, évaluées ainsi qu'il a été dit plus haut.
5. Aux termes de l'article L.232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Il résulte de ces dispositions que l'allocation personnalisée d'autonomie est destinée à compenser notamment les frais d'assistance par tierce personne que requiert l'état de la personne âgée qui en bénéficie. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il suit de là que le montant de cette allocation peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.
6. Enfin, le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts permet à tout contribuable de réduire, à hauteur de 50 % des sommes versées en rémunération des services à la personne mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, dans la limite des plafonds fixés, les frais qu'il expose lorsqu'il recourt à de telles prestations. Le 3 de cet article 199 sexdecies précise que l'assiette des dépenses qui ouvrent droit à cet avantage fiscal ne comprend que les dépenses effectivement supportées par le contribuable, ce qui en exclut les dépenses faisant l'objet d'une indemnisation par l'auteur d'un dommage corporel au titre du besoin d'assistance par tierce personne qui y est lié.
7. Il s'ensuit qu'il appartient au juge, lorsqu'il arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit d'impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche. La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise ou un organisme déclaré et dont cette indemnité aura permis la prise en charge.
8. Il en va en revanche différemment lorsque le juge arrête le montant dû en réparation des frais d'assistance à tierce personne qui ont été exposés antérieurement à sa décision, que l'état de santé de la victime a nécessité le recours à une assistance qui a été assurée par un salarié ou par une association, une entreprise ou un organisme déclaré, et que celle-ci a effectivement bénéficié à ce titre de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Dans un tel cas, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 ci-dessus qu'il appartient au juge de déduire, au besoin d'office, au même titre que les prestations mentionnées au point 4, le montant de l'avantage fiscal perçu, dans la mesure où il correspond à une telle assistance, de l'indemnité mise à la charge de la personne publique en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d'instruction pour déterminer le montant à déduire.
9. Il résulte de l'instruction et notamment du premier rapport d'expertise que le besoin en assistance par tierce personne de M. C est de 1h30 par jour, soit 10h30 hebdomadaire, mais que, selon le second rapport d'expertise, en cas de prise en charge conforme de la pathologie de M. C, son état séquellaire aurait nécessité une aide par tierce personne de 2 heures par semaine. L'assistance par tierce personne résultant de la faute commise par le CH de Fougères peut donc être évaluée à 8h30 par semaine depuis le 21 juin 2019, date de son infarctus du myocarde, déduction faite des jours d'hospitalisation (110 jours).
10. Le besoin en assistance par tierce personne échu à la date du présent jugement représente 229 semaines (1713 jours - 110 jours). Sur la base d'un taux horaire moyen de
15 € représentant le montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur sur la période en litige, hors des périodes d'hospitalisation, et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés et des jours fériés, le montant du besoin d'assistance par une tierce personne peut être évalué à 33 000 €, soit 19 800 € après application du taux de perte de chance. S'il résulte également de l'instruction que M. C a perçu, sur la période en litige, l'allocation personnalisée d'autonomie à hauteur de 7 326 € et un avantage fiscal de 2 988 € correspondant à l'assistance par tierce personne, le cumul de cette allocation, de cet avantage fiscal et de l'indemnité qui est due au requérant n'excédant pas le montant total des dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, il n'y a pas lieu de déduire cette allocation du montant de l'indemnité mise à la charge de l'établissement hospitalier. Le montant dû à M. C s'élève ainsi à 19 800 €.
11. En ce qui concerne les frais futurs d'assistance par tierce personne, le taux horaire de référence doit être fixé à 17 €, y compris les charges sociales, sur une durée annuelle de 412 jours. Compte tenu d'une assistance de 8h30 par semaine résultant de l'état séquellaire en lien avec la faute commise, le montant annuel de ces frais doit être fixé à 8 481 €. Eu égard à l'âge de M. C, né en février 1949, à la date du présent jugement, il y a lieu de retenir un prix de rente viagère de 17,818 en application du barème de capitalisation publié à la Gazette du Palais 2022, soit un préjudice qui peut être estimé à 151 114 €, soit 90 668 € après application du taux de perte de chance de 60%. Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie que M. C est susceptible de percevoir sur la période indemnisée peut être évaluée à 58 710 € (3295*17,818). Le cumul de cette allocation et de l'indemnité qui est due au requérant n'excédant pas le montant total des dépenses nécessaires aux besoins d'aide par tierce personne, il n'y a pas lieu de déduire cette allocation du montant de l'indemnité de 90 668 € mise à la charge du CH de Fougères.
12. Le besoin d'assistance par une tierce personne de M. C doit ainsi être évalué à la somme totale de 110 468 €.
I.2.3 Les frais de logement adapté :
13. Selon le premier rapport d'expertise du docteur B, l'état de santé de M. C ne lui permet pas de vivre ailleurs que dans une maison de plain-pied ou un appartement avec ascenseur et aux normes d'accessibilité. Cependant, en soutenant, sans objectivement l'étayer, que son état de santé nécessite qu'il déménage à Rennes et en se bornant à produire des photographies de son logement actuel à Larchamp où il demeure depuis 2016 et un devis de déménagement du 21 octobre 2019, M. C n'établit pas que son état de santé nécessite un déménagement ou des frais d'adaptation de son logement actuel. L'existence du préjudice financier en résultant n'étant pas établie, la demande indemnitaire présentée à ce titre par le requérant ne peut qu'être écartée.
14. Il résulte de ce qui précède que les préjudices patrimoniaux subis par M. C doivent être évalués à 116 542,95 €.
I.3 Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
I.3.1 Le déficit fonctionnel temporaire :
15. Il résulte de l'instruction que M. C a subi un déficit fonctionnel temporaire en lien avec la faute commise de 100 % du 21 juin au 10 août 2016, du 11 au 14 septembre 2016, du 11 au 21 décembre 2016, du 3 au 16 janvier 2017, le 24 juin 2016, du 18 février au 18 mars 2018, soit 110 jours, et de 45 % pour les autres périodes jusqu'à la date de sa consolidation, soit 291 jours. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant en l'évaluant à 2 891 € après application du taux de perte de chance.
I.3.2 Les souffrances endurées :
16. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. C ont été évaluées à 3 sur une échelle de 7, dont une partie, évaluée dans le second rapport d'expertise à 1 sur une échelle de 7, résulte directement de la faute commise par le centre hospitalier. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. C en lien direct avec la faute commise en le fixant à la somme de 1000 €, soit 600 € après application du taux de perte de chance.
I.4 Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :
I.4.1 Le déficit fonctionnel permanent :
17. Il résulte de l'instruction et notamment du second rapport d'expertise que le déficit fonctionnel de M. C est de 56%, dont 69% est directement imputable à la faute du centre hospitalier, soit un déficit de 38,64 %. Compte tenu de l'âge de M. C à la date de consolidation de son état de santé (68 ans), il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 72 256,80 €, soit 43 354,08 € après application du taux de perte de chance.
I.4.2 Le préjudice d'agrément :
18. Le préjudice d'agrément n'est caractérisé que si la victime pratiquait régulièrement avant l'accident une activité sportive ou de loisirs dont elle est désormais privée.
19. En l'espèce, M. C fait valoir qu'avant son infarctus, il voyageait et s'adonnait à des travaux mécaniques sur d'anciennes voitures, ainsi qu'à des activités jardinage, d'apiculture, de bricolage, de lecture, d'écriture. Son mode de vie particulièrement actif est attesté par différents témoignages concordants. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'agrément subi en lien avec la faute commise en l'évaluant à la somme de 1 000 €, soit 600 € après application du taux de perte de chance.
I.4.3 Le préjudice d'anxiété :
20. Il résulte du premier rapport d'expertise que l'état cardiologique de M. C lui fait encourir des risques, en particulier la survenue d'une insuffisance cardiaque réfractaire, une récidive du flutter auriculaire, une mort subite par troubles du rythme ventriculaire, d'accidents thromboemboliques liés au bas débit, d'accidents hémorragiques liés à la nécessité de prise d'anticoagulants au long cours. M. C subit ainsi un préjudice d'anxiété né de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, préjudice entièrement imputable, selon le second rapport d'expertise, avec la faute commise par le centre hospitalier. Ce préjudice sera justement évalué en condamnant le centre hospitalier de Fougères à verser à M. C à ce titre la somme de 15 000 €, soit 9 000 € après application du taux de perte de chance.
I.4.4 Le préjudice esthétique permanent :
21. Il résulte de l'instruction que M. C marche péniblement, qu'il doit s'arrêter très régulièrement, qu'il fait usage d'une canne ou se déplace très régulièrement en fauteuil roulant. Son apparence physique s'en trouve altérée. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui est, selon le second rapport d'expertise, entièrement imputable à la faute commise par le centre hospitalier de Fougères, en en l'évaluant à 5 500 €, soit 3 300 € après application du taux de perte de chance.
22. Il résulte de l'instruction que son état de santé place M. C dans l'incapacité d'avoir des relations intimes avec sa compagne. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de son âge, il serait fait une juste appréciation de ce préjudice que l'expert impute entièrement à la faute du centre hospitalier, en l'évaluant à 5 000 €, soit 3 000 € après application du taux de perte de chance.
23. Il résulte de ce qui précède que les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. C doivent être évalués à 62 745,08 €.
24. Il résulte de tout ce qui précède que le montant des préjudices subis par M. C en lien avec la faute commise par le CH de Fougères s'élève à la somme totale de 179 288,03 €. Cette somme portera intérêts à compter du 5 août 2019, date non contestée de la réception de la réclamation préalable par le CH de Fougères. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 5 août 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
I.5 Les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine :
25. La CPAM d'Ille-et-Vilaine, justifie, par une attestation du médecin conseil de l'assurance maladie, du montant des débours qu'elle a acquittés et directement imputables à la faute commise par le CH de Fougères comme suit : 25 875 € de frais hospitaliers, 181,32 € de frais médicaux, 217,50 € de frais de transports et 4 € à déduire de frais de franchise, soit, après application du taux de perte de chance, une somme totale de 15 761,89 € à mettre à la charge du centre hospitalier. Cette somme portera intérêts, comme le demande la caisse, à compter du 27 janvier 2020, date d'enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal.
26. Par ailleurs, eu égard au montant qui lui est alloué par le présent jugement, la CPAM du Finistère a droit, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, à la somme de 1 191 €.
I.6 Les frais liés au litige :
I.6.1 Les dépens :
27. Les frais et honoraires des deux expertises, liquidés et taxés à la somme totale de 5 000 € par les ordonnances des 28 octobre 2019 et 1er septembre 2023, sont mis à la charge définitive du CH de Fougères.
I.6.2 Les frais de procès non compris dans les dépens :
28. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Fougères, partie perdante, le versement à Me Balloul, avocat de M. C, une somme de 3 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que cet avocat renonce à la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des autres parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le CH de Fougères est condamné à verser à M. C la somme de 179 288,03 €. Cette somme portera intérêts à compter du 5 août 2019. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 5 août 2020, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : Le CH de Fougères est condamné à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine les sommes suivantes :
- 15 761,89 € au titre des débours de la caisse. Cette somme portera intérêts à compter du 27 janvier 2020 ;
- 1 191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Article 3 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 5 000 €, sont mis à la charge définitive du CH de Fougères.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le CH de Fougères versera à Me Balloul une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, au centre hospitalier de Fougères, au centre hospitalier de Laval, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes et au service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne.
Une copie pour information sera adressée au docteur B, expert.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, où siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Pottier, première conseillère,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le président rapporteur,
signé
N. TronelL'assesseure la plus ancienne,
signé
F. Pottier
La greffière,
signé
E. Fournet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.