Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A sans délai du logement mis à sa disposition au centre d'accueil pour demandeurs d'asile l'Hermine géré par l'association AMISEP à Lannion ;
2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle de les avoir emportés.
Il soutient que :
- les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
- il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ;
- la mesure sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ;
- Mme A se maintient illégalement dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors qu'elle a été définitivement déboutée du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mars 2024 ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, Mme B A, représentée par Me Le Strat, conclut à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Elle fait valoir que :
- la procédure est irrégulière, dès lors que la notification de sortie du lieu d'hébergement et la mise en demeure de quitter son logement ne visent pas l'adresse du logement à libérer, que la preuve de la notification de la mise en demeure de quitter son logement n'est pas rapportée et qu'elle a formulé une demande de titre de séjour en raison de son état de santé qui est en cours d'instruction, de sorte qu'elle doit être doit être considérée comme entrant dans la catégorie du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle devait ainsi se voir proposer une solution d'hébergement alternative ;
- la mesure d'expulsion sollicitée ne présente pas un caractère d'urgence et se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations sur la mesure sollicitée alors qu'elle se trouve en situation de dénuement et que son état de santé est précaire, qu'aucune solution alternative d'hébergement ne lui a été proposée en dépit de l'instruction en cours de sa demande de titre de séjour, qu'elle souffre de problèmes psychiatriques sévères incluant un risque de passage à l'acte qui serait augmenté en cas d'expulsion, que la mesure sollicitée méconnaît le droit à un logement décent qui est protégé constitutionnellement, que les femmes vivant dans la rue sont en situation de vulnérabilité particulière et qu'elle est mère isolée de trois enfants mineurs et scolarisés dont l'intérêt supérieur, protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, serait méconnu par la mesure sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été a été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 :
- le rapport de Mme René ;
- et les observations de Me Berthaut, représentant Mme A, absente, qui persiste dans les écritures du mémoire en défense, par les mêmes arguments qu'il développe.
Le préfet des Côtes-d'Armor n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Mme A justifiant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. () ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".
5. Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux " ;
6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
7. Mme A, ressortissante albanaise née le 24 novembre 1990, est selon ses déclarations entrée en France le 5 janvier 2023, accompagnée de ses trois enfants nés en 2011, 2014 et 2016. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile par une demande enregistrée à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 6 février 2023 et a bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au centre d'accueil des demandeurs d'asile l'Hermine géré par l'association AMISEP à Lannion, à compter du 26 janvier 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 septembre 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mars 2024. Par lettre du 9 avril 2024 notifiée le 16 avril suivant, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a signifié la fin de sa prise en charge en centre d'accueil des demandeurs d'asile à compter 30 avril 2024. L'intéressée s'est toutefois maintenue dans ce logement au-delà du délai imparti. Par un courrier du 17 mai 2024 notifié le 30 mai suivant, le préfet des Côtes-d'Armor l'a alors mise en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, de quitter et libérer son lieu d'hébergement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet des Côtes-d'Armor demande son expulsion sur le fondement des dispositions précitées.
8. D'une part, il n'est pas contesté par Mme A, déboutée définitivement du droit d'asile, ne bénéficie plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.
9. Si la requérante fait valoir que la procédure d'expulsion prise à son encontre est irrégulière dès lors que la notification de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile et la mise en demeure qui lui ont été adressées ne visent pas l'adresse du logement à libérer, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mise en demeure aurait comporté une quelconque ambiguïté sur le fait qu'elle avait pour objet sa sortie du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile l'Hermine géré par l'association AMISEP à Lannion. Par ailleurs, il est établi par la production par le préfet des Côtes-d'Armor de l'accusé de réception mentionnant comme objet " lettre de mise en demeure " que la lettre de mise en demeure du 17 mai 2024 a été présentée le 27 mai 2024 et distribuée le 30 mai suivant à Mme A. De plus, alors même que Mme A fait valoir qu'elle a déposé une demande de titre de séjour pour soins en cours d'instruction, elle ne peut pour autant être regardée comme bénéficiaire d'un titre de séjour au sens du 2° de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 5, de sorte qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressée aurait dû se voir proposer une solution d'hébergement alternative. Enfin, il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire qu'elle aurait dû être mise à même de présenter ses observations préalables à la mise en œuvre de la procédure litigieuse.
10. Par ailleurs, Mme A se prévaut de ce qu'elle souffre de problèmes psychiatriques sévères avec idéation suicidaire. Toutefois, la mesure sollicitée par le préfet n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre fin à la prise en charge thérapeutique dont elle bénéficie et le seul certificat médical produit, établi le 17 avril 2024, selon lequel en particulier la requérante s'est présentée au centre médico-psychologique de Lannion dans un état de détresse psychologique très important accompagné d'une décompensation psychologique ne suffit pas à caractériser, à la date de la présente ordonnance, de circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à la demande du préfet des Côtes-d'Armor. Si la requérante invoque en outre le droit de disposer d'un logement décent, objectif de valeur constitutionnelle, l'intérêt supérieur de ses enfants nés en 2011, 2014 et 2016, le dépôt de sa demande de titre de séjour et la situation particulière de vulnérabilité des femmes se trouvant privées d'hébergement, ces éléments ne peuvent être regardés en eux-mêmes comme des circonstances exceptionnelles de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, auquel elle n'a plus droit. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet des Côtes-d'Armor ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
11. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 30 juin 2024, le département des Côtes-d'Armor disposait de 764 places pour demandeurs d'asile, dont 474 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile avec un taux d'occupation de 96,1 % et 290 places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile avec également un taux d'occupation de 98,2 %. À cette même date, 129 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'hébergement dans le département des Côtes-d'Armor, dont 63 en procédure normale et 53 en procédure accélérée. Ainsi, alors que le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile est saturé dans ce département, et plus généralement en Bretagne où le taux d'occupation en centres d'accueil pour demandeurs d'asile est de 98,4 %, le maintien dans les lieux de Mme A fait obstacle à l'accueil d'autres personnes, dont d'autres familles avec enfants, ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion de l'intéressée présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité.
12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Côtes-d'Armor tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme A du logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile l'Hermine géré par l'association AMISEP à Lannion. Faute pour l'intéressée et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux et évacuer ses biens, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile en cause, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle d'avoir emporté leurs effets personnels.
O R D O N N E :
Article 1er : Il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint à Mme A de libérer le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil des demandeurs d'asile l'Hermine géré par l'association AMISEP à Lannion et d'évacuer ses biens.
Article 3 : À défaut pour Mme A de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet des Côtes-d'Armor pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de huit jours à compter de sa notification.
Article 4 : Le préfet des Côtes-d'Armor est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour celle-ci d'avoir emporté ses effets personnels.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme B A.
Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 21 août 2024.
La juge des référés,
signé
C. RenéLa greffière,
signé
C. Salladain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.