Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 19 août 2024 à 17h16 et 23 août 2024, M. B A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Dahi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que les voies et délais de recours ne lui ont pas été correctement notifiées et qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit au recours dans le délai de quarante-huit heures ;
- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'obligation de quitter le territoire français a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu a été méconnu ;
- le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait fonder sa décision sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'une demande de titre de séjour était en cours d'instruction ;
- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que le droit de mener une vie familiale normale, principe général du droit à valeur constitutionnelle ;
- la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité du refus de lui accorder un délai de départ volontaire ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au préfet de la Sarthe qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu :
- l'ordonnance du 20 août 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Rennes a prolongé le maintien en rétention administrative de M. A pour une durée maximum de vingt-six jours,
- l'ordonnance du 22 août 2024, reçue au greffe le lendemain, par laquelle la Cour d'appel de Rennes a infirmé la décision du juge des libertés et de la détention,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Tourre, informant le conseil du requérant de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, était susceptible d'être relevé d'office le moyen tiré de la tardiveté de la requête,
- les observations de Me Dahi, avocate commise d'office, qui développe les moyens soulevés dans la requête, en indiquant que :
la requête est recevable : M. A a été privé des garanties entourant le droit au recours effectif au sens des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'à l'issue de sa garde à vue, il s'est vu notifier la décision d'obligation de quitter le territoire français dont lecture lui a été faite mais sans autres explications, il manque l'horaire de début et de fin de la notification, ses affaires ont été mises à la fouille au centre de rétention et il n'a pris connaissance de l'arrêté attaqué que le lundi matin lorsqu'il s'est rendu à la Cimade ; ce n'est qu'à ce moment-là qu'il a eu la possibilité effective d'exercer un recours ;
en l'absence de procès-verbal d'audition, il ne peut être justifié que M. A a été entendu sur son droit au séjour alors qu'une demande de titre de séjour était en cours ;
il est en couple depuis janvier 2022 avec une ressortissante française, leur fille est née en février 2023 ; sa compagne, présente à l'audience avec sa fille, est enceinte de leur deuxième enfant ;
son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- et les observations de M. A, qui explique qu'à l'issue de sa garde à vue, un officier de police judiciaire lui a seulement dit qu'il devait signer un document d'obligation de quitter le territoire français pour aller en centre de rétention, où il serait vu par un juge ; il précise qu'à chaque fois qu'il reçoit un document administratif, il prend la peine de le lire intégralement.
Le préfet de la Sarthe n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 12 mai 2012. Le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 10 octobre 2024 au 9 octobre 2016, a été refusé par une décision du 9 mai 2017 du préfet de la Sarthe. Le recours contre cette décision a été rejeté par jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 janvier 2020, confirmé par ordonnance de la Cour administrative d'appel de Nantes du 15 mars 2021. Par un arrêté du 3 août 2022, devenu définitif, le préfet de la Sarthe a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le 12 juin 2024, l'intéressé a sollicité, de nouveau, un titre de séjour. Alors que M. A était placé en garde à vue le 16 août 2024, le préfet de la Sarthe, par l'arrêté attaqué du même jour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée de trois ans. Le même jour, M. A a été placé en centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel : () 10° Procédures devant le tribunal administratif relatives à l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté () ".
3. Aux termes de l'article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " à l'exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d'office, l'aide juridictionnelle ou l'aide à l'intervention de l'avocat est demandée avant la fin de l'instance ou de la procédure concernée, sans préjudicie de l'application des articles L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ". Aux termes de l'article 39 de ce même décret : " Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une procédure mentionnée à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est dispensé de déposer une demande d'aide ".
4. Dès lors que M. A bénéficie de l'assistance d'une avocate commise d'office, cette dernière est dispensée de déposer une demande d'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. Ainsi la demande tendant à ce que le requérant soit admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle est dépourvue d'objet et ne peut qu'être rejetée.
Sur la recevabilité de la requête :
5. Aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 614-2 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". L'article L. 921-2 de ce code dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Pour rendre opposable le délai de recours contentieux, l'administration est tenue, en application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de faire figurer dans la notification de ses décisions la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 août 2024 a été notifié à M. A par voie administrative le jour même à 16h45 à l'issue de sa garde à vue, que l'intéressé a ensuite été placé au centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande et que sa requête contentieuse a été enregistrée devant le tribunal administratif de Rennes le 19 août 2024 à 17h16.
7. Pour contester le caractère tardif de sa requête, M. A soutient que le contenu de l'arrêté en litige lui a seulement été lu sans lui être expliqué, qu'il a refusé de signer sa notification car il ne le comprenait pas et qu'il n'en a disposé et pris connaissance que le lundi 19 août 2024 au matin lorsqu'il s'est rendu à la fouille du centre de rétention, sans toutefois en justifier. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté notifié par voie administrative précisait la date et l'heure de la notification, comportait la mention " Après lecture faite par nous en langue française que comprend le ci-après dénommé, celui-ci signe et prend copie " et " refuse de signer ", ainsi que la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont M. A est réputé avoir compris le sens, ayant une bonne maîtrise de la langue française. La circonstance que le requérant a refusé de signer la notification de l'arrêté en litige ne permet pas d'établir qu'il aurait été dans l'incapacité de le comprendre. En outre, alors que la notification de l'arrêté attaqué mentionnait que M. A était mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, l'intéressé ne démontre par aucune pièce qu'il a entrepris, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêté du 16 août 2024, des démarches en vue de former un recours à l'encontre de cet arrêté ni qu'il en a été empêché. Enfin, M. A ne soutient ni même n'allègue qu'il n'aurait pu avoir accès, durant sa rétention, à l'aide d'un conseil juridique à même de l'assister dans la procédure contentieuse. Ainsi, le requérant ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme ayant reçu notification régulière de l'arrêté attaqué ainsi que des voies et délais de recours. Par suite, le délai de recours contentieux de quarante-huit heures, prévu par les dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionné au point 5, lui était opposable. La requête de M. A ayant été enregistrée au greffe du tribunal après l'expiration de ce délai, doit être considérée comme tardive.
8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable en raison de sa tardiveté. Il y a lieu, par suite, de la rejeter.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Sarthe.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
L. Tourre La greffière d'audience,
signé
J. Jubault
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.