Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-09-05, 2405028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réexamen de la situation : En raison de l'annulation de la décision, le tribunal a enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. B, soulignant que "le présent jugement implique seulement que le directeur général de l'OFII procède au réexamen de la situation de M. B".

3. Aide juridictionnelle : Le tribunal a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, en raison de sa demande non encore statuée, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière d'accès à la justice.

Interprétations et citations légales

2. Délégation de compétence : L'article D. 551-17 du même code précise que "la décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur". Le tribunal a noté que la décision n'était pas conforme à ces exigences, car elle n'était pas signée pour le directeur général, ce qui a conduit à l'annulation.

3. Aide juridictionnelle : En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, le tribunal a fait référence à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui régit l'accès à l'aide juridictionnelle. Le tribunal a statué que M. B devait être admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, conformément à l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais de justice pour les parties qui en ont besoin.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de compétence administrative et d'accès à la justice, garantissant ainsi que les droits de M. B soient respectés dans le cadre de sa demande d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. A E B, représenté par Me Thébault, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Moulinier,

- les observations de Me Thébault, représentant M. B, qui expose les moyens développés dans la requête.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, né le 30 octobre 1984 à Daloa, de nationalité ivoirienne, est arrivé en France le 17 février 2024, a présenté une demande d'asile enregistrée le 3 juin 2023. Par une décision du 8 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l'OFII a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B démontre avoir déposé une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas été statué. Par suite, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () ; / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article D. 551-17 du même code : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. /

Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

4. La décision attaquée, qui a été signée par le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dont la qualité figure seule en entête, est rédigée en ces termes : " en application des articles L. 551-15, D. 551-17 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, je vous indique qu'après examen de votre dossier et prise en compte des éléments relatifs à votre situation personnelle et familiale, j'ai décidé de rejeter votre demande au motif que vous présentez votre demande d'asile tardivement sans motif légitime ". Il résulte dès lors de l'ensemble de ces mentions que la décision attaquée a été signée par M. C D, directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en son nom propre, sans délégation de compétence. Dès lors qu'elle n'est pas signée pour le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par délégation, conformément à la décision du 10 novembre 2020 par laquelle M. D a reçu délégation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'effet de signer tous les actes ou décisions dans le cadre des textes en vigueur, la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur et doit, par suite, être annulée, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le moyen d'annulation retenu étant le seul susceptible de l'être, le présent jugement implique seulement que le directeur général de l'OFII procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire, en l'état du dossier, de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 000 euros versera à Me Thébault une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thébault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D É C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 8 août 2024 du directeur général adjoint de l'OFII est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Thébault une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Thébault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, E B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Thébault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

Y. MoulinierLa greffière d'audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.