Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-09-06, 2405128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité d'audience : Le juge a précisé que, dans le cas d'un désistement ou d'un événement rendant la requête sans objet, il peut donner acte du désistement sans tenir d'audience, ce qui est conforme aux pouvoirs conférés au juge par les dispositions légales.

3. Frais de justice : Le juge a décidé de ne pas faire droit aux conclusions de l'État concernant les frais de justice, en indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'audience : La décision de ne pas tenir d'audience en cas de désistement est conforme à la jurisprudence administrative, qui permet au juge de statuer sans audience lorsque la requête devient sans objet. Cela est en ligne avec le principe d'efficacité et de rapidité de la justice administrative.

3. Frais de justice : Le rejet des conclusions de l'État concernant les frais de justice est fondé sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "la justice administrative peut, dans les cas prévus par la loi, mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par une partie". Le juge a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle mise à charge.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre le respect des droits des parties dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant l'importance de la clarté et de la rapidité dans le traitement des litiges.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 août et 3 septembre 2024, la société AART Electronics, représentée par le cabinet Palmier-Brault-associés, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la signature du marché ayant pour objet l'approvisionnement de déclencheurs électro-pyrotechniques 5A montés sur des bouteilles de gaz d'extinction incendie à bord des bâtiments de la marine nationale, tant que le ministère des armées n'aura pas communiqué, pour son offre et l'offre retenue, les notes attribuées pour chaque critère de jugement des offres ainsi que les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, la méthode de notation du critère du délai de livraison ainsi que les différents éléments demandés;

2°) d'enjoindre au ministère des armées de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le ministère des armées a manqué à ses obligations en matière d'information du candidat évincé ;

- la mise en œuvre des critères de jugement des offres est irrégulière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 600 euros soit mise à la charge de la société AART Electronics sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le marché litigieux a été signé électroniquement le 19 août 2024 ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, la société AART Electronics déclare se désister de sa requête.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 17 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les dispositions précitées, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter, au cours d'une audience publique, des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la société AART Electronics a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'État tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société AART Electronics de son désistement d'instance.

Article 2 : Les conclusions de l'État présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AART Electronics, au ministre des armées et à la SAS Lognav CM.

Fait à Rennes, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.