Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-01, 2300243

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la mesure d'instruction : Le tribunal a noté que M. B a été informé le 19 janvier 2023, via l'application Télérecours, de la nécessité de régulariser sa requête. En vertu de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, il est réputé avoir reçu cette notification deux jours ouvrés après sa mise à disposition, soit le 21 janvier 2023. M. B n'ayant pas agi dans le délai imparti, sa requête est devenue irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 281 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que les contestations relatives au recouvrement des sommes dues doivent être adressées à l'administration compétente. M. B n'a pas démontré qu'il avait respecté cette obligation avant d'introduire sa requête.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article précise que les parties sont réputées avoir reçu notification des communications faites par voie électronique, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B. Le tribunal a donc considéré que M. B avait été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'il n'avait pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures de contestation et des délais impartis, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. A B conteste le commandement de payer la somme de 3 354 euros du 23 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

2. Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. / () ".

3. M. B a été invité, le 19 janvier 2023, au moyen de l'application informatique Télérecours, à justifier, dans le délai d'un mois, qu'il avait adressé, avant l'introduction de la présente requête, sa contestation au comptable public compétent. M. B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, le requérant est donc réputé avoir reçu notification de cette mesure d'instruction à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, le 19 janvier 2023, du document dans l'application informatique Télérecours. M. B n'ayant pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti à compter de cette date, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 1er mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.