Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-09, 2200914

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la requérante : La société requérante a également conclu au non-lieu à statuer, ce qui indique qu'elle reconnaît avoir obtenu satisfaction par la délivrance du permis. Le tribunal a donc considéré que les conclusions d'annulation étaient devenues sans objet.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les circonstances ont changé, rendant la demande initiale caduque.

Interprétations et citations légales

2. Changement de circonstances : La décision souligne l'importance de la dynamique des procédures administratives, où un changement dans la situation (ici, l'abrogation de l'arrêté et la délivrance du permis) peut entraîner un non-lieu à statuer. Cela reflète le principe selon lequel les décisions administratives doivent être adaptées aux réalités du moment.

3. Droit à un recours effectif : Bien que la société ait obtenu satisfaction, il est essentiel de noter que le droit à un recours effectif est un principe fondamental. Dans ce cas, la procédure a permis à la société de faire valoir ses droits, et le tribunal a respecté ce principe en constatant le non-lieu à statuer.

En conclusion, la décision du tribunal illustre comment les évolutions administratives peuvent influencer le cours des procédures judiciaires, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la Société d'alimentation mayennaise, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Méen-le-Grand a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Méen-le-Grand de se prononcer sur sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Méen-le-Grand une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 11 octobre 2022, la commune de Saint-Méen-le-Grand conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Saint-Méen-le-Grand fait valoir que par un arrêté du 27 septembre 2022, le maire a abrogé l'arrêté du 20 décembre 2021 et délivré le permis de construire sollicité par la Société d'alimentation mayennaise.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, la Société d'alimentation mayennaise conclut au non-lieu à statuer sur la requête et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 27 septembre 2022, le maire de Saint-Méen-le-Grand a abrogé l'arrêté du 20 décembre 2021 portant refus de permis de construire et délivré le permis de construire sollicité par la Société d'alimentation mayennaise. La société requérante, qui a également conclu au non-lieu à statuer sur sa requête, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, les conclusions de la Société d'alimentation mayennaise aux fins d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Société d'alimentation mayennaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société d'alimentation mayennaise et à la commune de Saint-Méen-le-Grand.

Fait à Rennes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200914