Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-13, 2205212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réponse à l'invitation de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A avait été informée de la nécessité de motiver sa requête et de présenter des conclusions, mais qu'elle n'avait pas répondu à cette invitation. Cela a conduit à la conclusion que la requête n'avait pas été régularisée dans le délai imparti.

3. Notification par voie électronique : Le tribunal a également souligné que la notification de l'invitation à régulariser avait été faite par voie électronique, et que Mme A était réputée avoir pris connaissance de cette notification dans les deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision a précisé que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours", ce qui a été un point clé dans le rejet de la requête.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Dans ce cas, Mme A a été informée, mais n'a pas régularisé sa requête.

4. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications par voie électronique et stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela a été utilisé pour établir que Mme A avait bien reçu l'invitation à régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et le respect des délais impartis pour la présentation des moyens juridiques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle de

837,13 euros sur un montant de 2 092,83 d'indu de revenu de solidarité active.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 24 octobre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu : le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes toutefois de l'article R.772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. L'article R. 414-6 du code de justice administrative prévoit que : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet () ". L'article R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

4. La requête présentée par Mme A, qui se borne à adresser au tribunal une copie de la décision du 30 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Finistère ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette d'indu de RSA, ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Par un courrier 24 octobre 2022, elle a été invitée à présenter des conclusions et à motiver sa requête par une argumentation propre à établir que la décision attaquée aurait méconnu ses droits. Ce courrier, qui a été mis à disposition de la requérante le 24 octobre 2022 sur l'application Télérecours citoyen et dont elle est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés en application de l'article R. 611-8-6 précité du code de justice administrative, est resté sans réponse. Par suite, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.