Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-09, 2206248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela implique que les requérants renoncent à toute action future relative à cette affaire, ce qui est un aspect fondamental du droit de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en litige, permettant de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier d'un motif. Cela est en accord avec le principe de la liberté des parties dans le cadre du procès, renforçant ainsi l'idée que les justiciables doivent pouvoir gérer leurs actions en justice selon leur convenance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A et Mme C est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, M. B A et Mme C, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Abreuvoir un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une résidence étudiante de 71 logements avec démolition de l'ouvrage existant sur un terrain situé 11 allée Jean Philippe Rameau et 1-3 rue de l'Abreuvoir, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV Abreuvoir une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. A et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et sollicitent le rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles éventuellement formulées à leur encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Mme C.

Fait à Rennes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206248