Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-09, 2200240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de M. A : Le tribunal a noté que M. A n'a pas contesté le mémoire du préfet, ce qui indique qu'il a obtenu satisfaction par la délivrance de son titre de séjour. Cela a conduit à la conclusion que les conclusions de la requête étaient devenues sans objet.

3. Rejet des frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de M. A concernant les frais de justice, en raison de l'absence d'objet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. Le tribunal a rejeté les conclusions de M. A sur ce fondement, considérant que la situation avait été régularisée et qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais engagés.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la délivrance d'un titre de séjour à M. A a rendu sa requête sans objet, et que les demandes de remboursement de frais de justice n'étaient pas justifiées dans ce contexte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Maony, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, l'ensemble sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet du Finistère fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire " membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse " valable du 4 octobre 2022 au 3 octobre 2023. La délivrance de ce titre de séjour a nécessairement retiré la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2200240