Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-13, 2202458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, bien qu'une demande de régularisation ait été faite, M. B n'a pas respecté le délai imparti pour régulariser sa requête. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article précise que cela s'applique lorsque les requêtes n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. La décision de rejet de la requête de M. B s'appuie sur cette disposition, affirmant que "cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives obligatoires, illustrant l'importance de suivre les étapes légales avant de saisir la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 12 mai 2022 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action social et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

3. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 mai 2022, dont il a accusé réception le 17 mai 2022, M. B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président désigné,

signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.