Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-03, 2204588

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : L'acceptation du désistement par le CHRU de Rennes a été un élément clé, car cela a permis de clore la procédure sans contestation. Le tribunal a souligné qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, ce qui renforce le principe de la liberté de désistement des parties.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de la société Pacifica était "pur et simple", ce qui signifie qu'il ne comportait aucune condition. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans possibilité de rétractation ou de contestation ultérieure. Le tribunal a affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renforce la notion que le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Pacifica est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans conditions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, la société Pacifica, représentée par Me Berthault, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes à lui verser la somme totale de 416 016,83 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021 en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

2°) de condamner le CHRU de Rennes à lui verser la somme totale de 1 608 € en remboursement des frais d'assistance à expertise ;

3°) de mettre à la charge du CHRU de Rennes la somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la société Pacifica déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2022, le CHRU de Rennes représenté par la selarl Efficia, déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pacifica, au centre hospitalier régional universitaire de Rennes et à la société hospitalière d'assurances mutuelles.

Fait à Rennes le 3 mars 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204588