Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-09, 2105198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune de Combrit-Sainte-Marine concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de M. B ne justifiait pas une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent être remboursés par l'autre partie". Le tribunal a rejeté les conclusions de la commune sur ce fondement, indiquant que le désistement de M. B ne justifiait pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative concernant le désistement et les frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Jacquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'alignement du 1er juin 2021 portant alignement d'une propriété située rue de l'Odet à Combrit-Sainte-Marine ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Combrit-Sainte-Marine une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 septembre 2022, la commune de Combrit-Sainte-Marine conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Combrit-Sainte-Marine présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Combrit-Sainte-Marine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Combrit-Sainte-Marine.

Fait à Rennes, le 9 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2105198