Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-15, 2205542

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. B à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'action en justice, permettant aux parties de renoncer à leur demande sans condition.

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de M. B de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela renforce l'idée que le désistement a été effectué de manière claire et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (...)".

Cette disposition légale permet aux présidents de tribunal de formaliser le désistement des requêtes, ce qui est essentiel pour la gestion des affaires judiciaires. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le processus judiciaire, en leur permettant de mettre fin à une procédure qui ne leur semble plus pertinente.

En conclusion, la décision du tribunal d'accorder acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 1er novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son employeur, le ministère des armées, qui lui demande de rembourser une somme de 272,69 euros, trop perçue.

Par mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu.

Par courrier, enregistré le 9 mars 2023, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 9 mars 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Rennes, le 15 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.