Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 7 juin 2022 pour contester le refus implicite du préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour. Il demandait l'annulation de cette décision, une injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour, ainsi qu'une indemnisation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cependant, le préfet a, postérieurement à la requête, accordé le titre de séjour à M. B par une décision du 3 mars 2023. Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête, la décision du préfet ayant retiré l'objet du litige. Les demandes d'indemnisation ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que la décision du préfet du Morbihan, intervenue après l'introduction de la requête, a fait droit à la demande de M. B. Cela a eu pour effet de retirer la décision implicite de rejet. Le tribunal a noté que M. B n'a pas contesté cette évolution, ce qui signifie qu'il a obtenu satisfaction. Par conséquent, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.
> "L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite portant rejet de sa demande de titre de séjour."
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant l'indemnisation, considérant que la situation avait été résolue par la décision du préfet.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Dans ce cas, le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure à l'absence d'objet de la requête de M. B.
> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 'les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.'"
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, elle s'inscrit dans le cadre des droits des étrangers en matière de séjour, où le préfet a le pouvoir de délivrer ou de refuser des titres de séjour. La décision du préfet de faire droit à la demande de M. B est donc conforme aux prérogatives qui lui sont conférées par ce code.
En conclusion, la décision du tribunal de Rennes a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a obtenu satisfaction par la décision du préfet, rendant ainsi la requête initiale sans objet.