Résumé de la décision
La commune de Trégueux a introduit une requête le 2 avril 2021 pour contester un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, qui déclarait la commune en carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, et fixait une majoration du prélèvement à 100 % pour un an. Le préfet a répondu par un mémoire en défense le 9 novembre 2021. Cependant, le 28 mars 2023, la commune a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Le tribunal a donné acte de ce désistement par ordonnance du 29 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la commune de Trégueux était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de la requête. Cela souligne le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition confère aux magistrats le pouvoir d'accepter des désistements, renforçant ainsi le droit des parties à mettre fin à une instance.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se désister sans avoir à justifier leur décision, tant que cela ne porte pas préjudice aux droits des autres parties.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la commune de Trégueux repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties dans la gestion de leurs recours.