Résumé de la décision
La société Orange UPR Ouest a introduit une requête le 4 juillet 2022 pour contester un arrêté du maire de Pancé, daté du 17 janvier 2022, qui s'opposait à la construction d'un pylône de 30 mètres et à la réalisation d'une zone technique. Elle a également demandé l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux et a sollicité une injonction au maire pour obtenir un arrêté de non-opposition. Cependant, par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de la société Orange UPR Ouest était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela souligne le droit des parties à se désister de leur action en justice sans que cela ne nécessite une justification ou une condition préalable.
2. Nature du désistement : Le désistement étant qualifié de "pur et simple", cela signifie qu'il est définitif et sans appel. Cela est important car cela met fin à la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est une prérogative reconnue aux parties dans le cadre du droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Orange UPR Ouest est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire à tout moment, tant que ce désistement est clair et sans ambiguïté.