Résumé de la décision
La décision concerne une requête déposée par M. G C, Mme H D, Mme B E, M. A F et Mme J I, visant à annuler un arrêté du maire de La Feuillée en date du 6 janvier 2023, qui avait donné délégation à Mme K. La commune de La Feuillée a présenté un mémoire en défense demandant le rejet de la requête et la condamnation des requérants à verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le tribunal a constaté que la requête au fond avait été précédée d'une demande de suspension, rejetée par ordonnance du 27 mars 2023, et que les requérants n'avaient pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a donné acte du désistement des requérants et a rejeté les conclusions de la commune concernant les frais.
Arguments pertinents
1. Désistement des requérants : Le tribunal a constaté que, conformément à l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, les requérants n'avaient pas confirmé le maintien de leur requête dans le délai d'un mois suivant le rejet de leur demande de suspension. Cela a conduit à leur désistement d'office. Le tribunal a affirmé : "Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, les requérants doivent être réputés s'être désistés de leur requête."
2. Rejet des conclusions de la commune : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la commune de La Feuillée concernant la mise à la charge des requérants des frais, en raison des circonstances de l'espèce. Il a statué : "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de La Feuillée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-2 du code de justice administrative : Cet article précise les conséquences du rejet d'une demande de suspension. Il stipule que "sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet." Cette disposition a été appliquée pour établir que le non-respect du délai de confirmation entraînait le désistement des requérants.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de statuer par ordonnance sur des requêtes qui ne soulèvent plus de questions à juger, notamment en cas de désistement. Le tribunal a utilisé cette base légale pour donner acte du désistement des requérants, affirmant que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) donner acte des désistements."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles procédurales du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement des requérants et le rejet des demandes de frais.