Résumé de la décision
Les sociétés NOVAFRANCE Energy et EARL de St Gilles ont contesté deux décisions administratives : la première, du 29 décembre 2021, du préfet de la région Bretagne, qui soumettait leur projet de création de six abris à volailles à une évaluation environnementale systématique ; la seconde, du 3 février 2022, du préfet des Côtes-d'Armor, qui en tirait les conséquences. Cependant, un arrêté du 11 juillet 2022 a dispensé le projet de cette évaluation, rendant les recours sans objet. Par conséquent, le tribunal a ordonné qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a rejeté les demandes de frais.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des recours : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 11 juillet 2022, devenu définitif, a retiré la décision du 3 février 2022 et a annulé les effets de la décision du 29 décembre 2021. Cela a conduit à la conclusion que les recours n'avaient plus d'objet. Le tribunal a affirmé : « Il suit de là que les conclusions tendant à l'annulation ou à la réformation de ces décisions ont perdu leur objet. »
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par les sociétés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux magistrats de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier sa décision de ne pas statuer sur les recours, en précisant que « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. »
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le juge d'imposer à l'État de rembourser les frais engagés par une partie. Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas présent, en raison de l'absence de condamnation de l'État.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur la constatation que les recours n'avaient plus d'objet suite à l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, et il a appliqué les dispositions légales pertinentes pour justifier son ordonnance.