Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 19 décembre 2022 pour demander la décharge d'une somme de 227,90 euros due au titre des frais de cantine scolaire de sa fille, élève du lycée Mendès France de Rennes. Par la suite, elle a déposé un mémoire le 9 janvier 2023, demandant au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Le tribunal, par ordonnance du 29 juin 2023, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, sans opposition.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a affirmé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de donner acte des désistements.
2. Compétence du magistrat : La décision a été prise par un magistrat désigné, M. Blanchard, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1, qui stipule que les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller peuvent statuer par ordonnance sur des questions telles que le désistement.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il précise que :
- Article R. 222-1 : "Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Cette disposition légale permet de clarifier le cadre dans lequel un désistement peut être accepté par le tribunal. L'interprétation de "désistement pur et simple" implique qu'aucune contestation ou condition ne vient entraver la volonté de la requérante de se retirer de la procédure. Cela souligne également le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action en justice, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits procéduraux des parties impliquées.