Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 16 septembre 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Langueux à la SA Coopalis, ainsi que le rejet de son recours gracieux. Le 10 mai 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. La SA Coopalis et la commune de Langueux ont toutes deux accepté ce désistement. Par une ordonnance du 30 juin 2023, le tribunal a donné acte du désistement de M. B.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Acceptation par les parties : La décision souligne que le désistement a été accepté non seulement par la SA Coopalis, mais aussi par la commune de Langueux. Cela renforce la légitimité du désistement et montre qu'il n'y a pas d'opposition à cette décision.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au tribunal de reconnaître un désistement, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté.
3. Notification de la décision : La décision stipule que l'ordonnance sera notifiée à toutes les parties concernées, ce qui est une exigence procédurale pour assurer que toutes les parties soient informées de l'issue du litige.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est fondée sur des principes clairs du droit administratif, et elle illustre le respect des procédures légales en matière de désistement dans le cadre des recours administratifs.