Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 16 décembre 2022 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Rennes à la SCCV 12 rue de Plaisance, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux. Par la suite, le 24 avril 2023, Mme A a décidé de se désister de sa requête. La SCCV 12 rue de Plaisance a accepté ce désistement le 25 avril 2023. Le tribunal a donc donné acte du désistement de Mme A par ordonnance du 30 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de Mme A était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.
2. Absence d'opposition : La décision souligne qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, tant de la part de la SCCV 12 rue de Plaisance que de la commune de Rennes, ce qui facilite la procédure et permet de clore le litige sans examen du fond.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (...)". Cela établit clairement le pouvoir du tribunal d'accepter un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions attachées à ce désistement. Cela est important car cela permet de clore le litige sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments de fond relatifs à la légalité du permis de construire.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.