Résumé de la décision
M. B A et M. C D, représentés par leur avocat, ont introduit une requête le 11 mai 2023 pour annuler un arrêté du maire de Lorient daté du 26 octobre 2022, qui ne s'opposait pas à la déclaration de travaux de la SAS Free Mobile, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux. Cependant, par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance du 11 juillet 2023, notifiant cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu que le désistement de M. A et M. D était pur et simple, ce qui est conforme aux dispositions légales. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
2. Absence d'opposition au désistement : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de donner acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister de leur action en justice.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (...)". Cette disposition confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui a été exercé dans cette décision.
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore le litige sans ambiguïté, conformément à la volonté des requérants.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A et M. D repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties et les procédures établies par le code de justice administrative.