Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-18, 2204837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la requérante : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas contesté le mémoire du ministre, ce qui indique qu'elle a accepté la révision de son titre de pension. Cela renforce l'idée qu'il n'y a plus de litige à trancher.

3. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Effet de la révision du titre de pension : La décision du ministre de réviser le titre de pension a été considérée comme un acte administratif qui a implicitement retiré le titre contesté. Cela a été interprété comme une satisfaction de la demande de Mme A, ce qui a conduit à l'absence d'objet de la requête.

- Citation : "L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer le titre de pension attaqué."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'idée que la révision du titre de pension a mis fin au litige, rendant la requête de Mme A sans objet, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de pension civile de retraite du 18 juillet 2022 en tant qu'il ne tient pas compte de sa prolongation d'activité et de son nouvel indice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le ministre fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a révisé le titre de la pension de l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le service des retraites de l'Etat a décidé de faire droit à la demande présentée par Mme A et de réviser, postérieurement à l'introduction de la requête, le titre de sa pension civile par un arrêté du 17 octobre 2022. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer le titre de pension attaqué. Mme A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du ministre, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce titre de pension sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.