Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-18, 2203838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction de la demande : Le tribunal a souligné que M. A, n'ayant pas réagi au mémoire du préfet, devait être considéré comme ayant obtenu satisfaction. Cela renforce l'idée que la requête est devenue sans objet.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Effet de la décision postérieure : La décision du préfet du 16 mai 2023 a eu pour effet de retirer la décision de rejet du 23 mai 2022. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui stipule qu'une décision favorable rend caduque la contestation d'une décision antérieure défavorable.

> "L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour."

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en constatant que la requête de M. A était devenue sans objet suite à l'octroi de son titre de séjour par le préfet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Quentin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu'il a décidé de faire droit à la demande de titre de séjour de l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a décidé, postérieurement à l'introduction de la requête, de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A par une décision du 16 mai 2023. L'intervention de cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour. M. A, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire du préfet, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.