Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-18, 2202523

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision. Cela souligne le principe selon lequel un désistement d'instance peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la société Matière était "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de retour en arrière possible sur cette décision. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère qu'un désistement sans condition met fin à l'instance sans possibilité de réexamen ultérieur.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Matière repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de clarté et de non-opposition dans le cadre des désistements d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société Matière, représentée par

Me Griffiths (SAS Cabinet Griffiths Duteil Associés), demande au tribunal :

1°) de la décharger de la somme de 1 124 172,70 euros réclamée par un titre exécutoire émis le 24 novembre 2021 par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, ainsi que la décision du 14 mars 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Landes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, la société Matière, représentée par

Me Griffiths (SAS Cabinet Griffiths Duteil Associés), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de la société Matière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Matière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Matière, à la direction départementale des finances publiques des Landes et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 18 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.