Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 11 mars 2020 pour annuler une décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère, datée du 21 novembre 2019. Cependant, le département du Finistère a soutenu, dans un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette requête, car M. B avait obtenu satisfaction en recevant des parcelles agricoles de la SAFER et en concluant un protocole d'accord avec le département. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que M. B avait obtenu satisfaction, ce qui a rendu ses conclusions d'annulation sans objet. Cela repose sur le principe selon lequel une requête doit avoir un objet pour être examinée. En l'espèce, M. B a reçu les parcelles qu'il demandait, ce qui a mis fin au litige.
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Le tribunal a fait usage de son pouvoir d'ordonner qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de constater l'absence de nécessité d'examiner une demande lorsque celle-ci est devenue sans objet.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Cette disposition permet au tribunal de clore une affaire lorsque les circonstances ont changé, rendant la demande initiale caduque.
2. Satisfaction de l'intéressé : Le tribunal a noté que M. B avait obtenu des parcelles agricoles proches de son exploitation, ce qui constitue une satisfaction de ses demandes initiales. Cela illustre le principe selon lequel une requête peut devenir sans objet si l'intéressé a atteint ses objectifs par d'autres moyens.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'application des principes de droit administratif, notamment la notion de satisfaction de l'intéressé et l'utilisation des pouvoirs d'ordonnance pour constater l'absence d'objet d'une requête.