Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-07-17, 2303777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La demande tendant à l'annulation de ces arrêtés n'a été enregistrée que le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures."

2. Notification des décisions : Le tribunal a également noté que les arrêtés avaient été notifiés à Mme A avec indication des voies et délais de recours, ce qui renforce l'argument selon lequel elle était informée de ses droits et des délais à respecter.

> "La notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours ouverts contre ces décisions."

Interprétations et citations légales

> "Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert."

2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de rejeter des recours manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme A.

> "Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Il peut, par ordonnance : (...) Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le respect strict des délais de recours prévus par la loi, et souligne l'importance de la notification adéquate des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ;

2°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours et de lui délivrer une attestation de demande d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes du II de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence. ". Aux termes de l'article R. 777-3-2 du même code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 28 juin 2023 lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de Mme A aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence lui ont été notifiés par voie administrative le 28 juin 2023 à 14 h 50 et que la notification de ces arrêtés comportait l'indication des voies et délai de recours ouverts contre ces décisions et notamment la durée de ce délai. La demande tendant à l'annulation de ces arrêtés n'a été enregistrée que le 17 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures, fixé par l'article R. 777-3-1 précité. Elle est donc tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Elle ne peut dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2023.

La magistrate désignée,

signé

A. Allex

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.