Résumé de la décision
Le 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la protestation de M. A B et des membres de la liste "Les élus de Lorient en commun" concernant le remplacement d'un délégué de droit par un délégué supplémentaire sur la liste des électeurs sénatoriaux du Morbihan. La protestation a été jugée manifestement irrecevable, car elle ne relevait pas de la compétence du tribunal et était également tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai de recours de trois jours suivant le refus du préfet de modifier le tableau des électeurs.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a souligné que les conclusions de M. B et des autres requérants, qui cherchaient à obtenir des précisions sur les conditions de remplacement d'un délégué, ne constituaient pas un recours contentieux mais plutôt une demande d'avis juridique, ce qui est exclu par la loi. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Délai de recours : En supposant que la protestation visait à contester le refus du préfet de modifier le tableau des électeurs, le tribunal a noté que le recours devait être introduit dans les trois jours suivant la notification du refus. Le directeur général des services de la commune avait informé M. B du refus le 6 septembre 2023, et la protestation a été enregistrée le 18 septembre 2023, soit après l'expiration du délai. Cela a conduit à la conclusion que la protestation était tardive.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision a précisé que la demande de M. B ne relevait pas d'un recours contentieux, mais d'une demande d'avis, ce qui est en dehors de la compétence du tribunal.
2. Article L. 292 du code électoral : Cet article stipule que "des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département". Cela établit le droit des membres du collège électoral de contester les décisions relatives au tableau des électeurs, mais dans le respect des délais.
3. Article R. 147 du code électoral : Il précise que les recours doivent être présentés dans les trois jours suivant la publication du tableau. Le tribunal a appliqué cette règle pour déterminer que la protestation de M. B était tardive, car elle a été déposée plus de trois jours après la notification du refus.
4. Article R. 162 du code électoral : Cet article mentionne que le préfet peut modifier la liste des électeurs pour tenir compte des remplacements de délégués. Le tribunal a noté que le refus du préfet était justifié par le fait que le nouveau conseiller municipal ne pouvait pas être désigné comme délégué de droit, ce qui a renforcé la légitimité de la décision du préfet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rennes repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des compétences juridictionnelles, confirmant ainsi l'irrecevabilité de la protestation de M. B et des autres requérants.