Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. C D et Mme B A ont introduit une requête pour annuler un permis de construire accordé à la société Bouygues Immobilier par la maire de Rennes, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Cependant, postérieurement à l'introduction de l'instance, la maire a retiré l'arrêté contesté. En conséquence, le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation. Néanmoins, il a décidé que la commune de Rennes devait verser une somme de 1 200 euros aux requérants au titre des frais irrépétibles.
Arguments pertinents
1. Perte d'objet des conclusions : Le tribunal a souligné que, suite au retrait de l'arrêté par la maire de Rennes, les conclusions aux fins d'annulation avaient perdu leur objet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
> "Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 17 août 2023, postérieurement à l'introduction de l'instance, la maire de Rennes a procédé au retrait de l'arrêté attaqué."
2. Frais irrépétibles : Le tribunal a également statué sur la demande de frais irrépétibles, en décidant de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 1 200 euros. Cela s'inscrit dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par les requérants.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Rennes le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela inclut les cas où l'objet de la demande a été retiré ou modifié de manière significative.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme pour couvrir les frais exposés, ce qui a été appliqué dans cette décision pour compenser les frais des requérants.
> "La commune de Rennes versera à Mme D et Mme A une somme globale de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le retrait d'un acte administratif et la compensation des frais juridiques, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.