Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-03-11, 2305697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale, doit transmettre le dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal judiciaire. Cela est renforcé par l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui précise que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du ressort du domicile du demandeur.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 précise que "lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale [...] elle transmet le dossier de la procédure [...] à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente". Cela souligne l'obligation pour la juridiction administrative de renvoyer les affaires à la juridiction judiciaire lorsque celle-ci est compétente.

3. Règles de compétence territoriale : L'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale précise que le tribunal judiciaire compétent est celui du ressort du domicile du demandeur, ce qui a conduit à la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Rennes, où réside M. B.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des litiges relatifs à la carte mobilité inclusion, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs qui définissent les voies de recours appropriées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B conteste la décision du 17 août 2023 par laquelle le Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion (CMI), mention " invalidité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatifs au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, " () V bis - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte / () ".

3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. () ".

4. Il ressort des dispositions précitées que les contestations relatives à l'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance. En application des dispositions précitées au point 3, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, dans le ressort duquel réside le requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Article 2 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal judiciaire de Rennes.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au pôle social du tribunal judiciaire de Rennes.

Fait à Rennes, le 11 mars 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.